Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 10 octobre 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Le juge affine son mode d’emploi sur les délais raisonnables pour adopter un texte réglementaire (tarifs des études de kiné en EPS en l’espèce)
- Apporter un patient du cadre libéral vers le cadre public : est-ce transférer, aussi, l’obligation d’information du patient avant une intervention chirurgicale ?
- Vaccination et CEDH : les requérants ont double dose de rejet de leurs recours
- Une circulaire sur la politique interministérielle d’inclusion des personnes handicapées.
- Vaccination et CEDH : les requérants ont double dose de rejet de leurs recours
- Droit funéraire : la mort prend un coup de jeune [VIDEO + article]
- Voici les avis du Haut Conseil des Finances Publiques sur les projets de loi de finances (PLF ; LFSS ; LPFP)
- Délivrance de plusieurs agréments à des éco-organismes pour les déchets du bâtiment
- Adoption : après la loi, l’ordonnance
- Réduction de loyer de solidarité
- Comment le juge administratif indemnise-t-il le préjudice tenant à la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce-personne ?
- Lanceurs d’alerte : le décret est publié. Aux employeurs, y compris publics (et/ou aux centres de gestion) de le mettre en oeuvre
- Identification et authentification aux outils de recueil de données, dans le cadre de l’accès précoce et compassionnel aux médicaments
- Publication du décret « relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques »
- CEDH : décision importante sur l’euthanasie (non interdiction de principe ; garanties ; information ou non des proches selon les demandes du patient)
- Un salarié protégé peut être licencié pour avoir oublié un enfant dans un autocar
- CEDH : décision importante sur l’euthanasie (non interdiction de principe ; garanties ; information ou non des proches selon les demandes du patient)
- DALO : quels critères pour le nouveau critère « handicap » ? Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées propose 5 critères alternatifs
- Comment le juge administratif indemnise-t-il le préjudice tenant à la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce-personne ?
- Lanceurs d’alerte : le décret est publié. Aux employeurs, y compris publics (et/ou aux centres de gestion) de le mettre en oeuvre
- Réduction du loyer de solidarité
II – Autres informations
A – Publics
73 – Arrêté du 27 septembre 2022 fixant les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2022
Source – JO.
74 – Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Source – JO.
75 – L’accompagnement de la personne présentant un trouble du développement intellectuel (TDI) – Volet 1
Source – Haute Autorité de Santé.
76 – Comment la crise sanitaire a-t-elle affecté le nombre et le profil des demandeurs d’emploi de longue durée ?
Source – Dares.
77 – Enquête nationale périnatale – Les naissances, le suivi à deux mois et les établissements – Situation et évolution depuis 2016
Source – Institut national de la santé et de la recherche médicale – Inserm.
Observation – Les enquêtes nationales périnatales sont menées sous la direction de l’Inserm et co-pilotées par la Direction Générale de la Santé (DGS), la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES) et Santé publique France.
78 – Aide financière pour l’hébergement citoyen des déplacés d’Ukraine
Source – Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Aide financière pour l’hébergement citoyen des déplacés d’Ukraine
79 – Journée nationale des aidants : le baromètre Unafam révèle une dégradation du quotidien
Source – Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques – Unafam.
Journée nationale des aidants : le baromètre Unafam révèle une dégradation du quotidien
80 – Près de la moitié des chômeurs normands sont au chômage depuis plus d’un an
Source – Dreets Normandie.
Près de la moitié des chômeurs normands sont au chômage depuis plus d’un an
81 – Soif de santé, Édition 2022 – L’essentiel sur l’eau potable en Bretagne
Source – Ars Bretagne.
Soif de santé, Édition 2022 – L’essentiel sur l’eau potable en Bretagne
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
82 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS)
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS)
83 – Arrêté du 29 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers
Source – JO.
84 – Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2022-2023
Source – JO.
85 – Précisions relatives à la mise en œuvre de la Psu
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Observation – Psu signifiant Prestation de service unique.
Précisions relatives à la mise en œuvre de la Psu
86 – Les Aides des Caf aux partenaires – Barème national 2022
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Les Aides des Caf aux partenaires – Barème national 2022
87 – Une stratégie renforcée pour évaluer, prévenir, détecter, contrôler et sanctionner les abus et fraudes
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
88 – Arrêté relatif aux taux d’intervention en faveur des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) – support des parcours emploi compétences (PEC) et des contrats initiative emploi (CIE)
Source – Préfecture de la Région Pays de la Loire.
89 – Guide « Participation des usagers : de l’implication à la coopération »
Source – Fédération Addiction.
Observation – Soutenu par la Direction Générale de la Santé, ce projet a été conduit en lien avec le Conseil d’Administration de la Fédération Addiction. Il a été élaboré par un groupe de travail paritaire – composé d’autant de professionnels des soins que d’usagers – et partenarial – intégrant des associations d’entraide et d’auto-support.
Guide « Participation des usagers : de l’implication à la coopération »
90 – Le contrat de professionnalisation en 2021
Source – Dares.
Le contrat de professionnalisation en 2021
91 – Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne
Source – JO.
92 – Quantifier le non-recours à l’assurance chômage
Source – Dares.
Quantifier le non-recours à l’assurance chômage
93 – La certification des diplômes du travail social par les services déconcentrés de l’État
Source – Igas.
La certification des diplômes du travail social par les services déconcentrés de l’Etat
94 – Comité Interministériel du Handicap – 6 octobre 2022
Source – Gouvernement.
Comité Interministériel du Handicap – 6 octobre 2022 – Dossier de presse
95 – Charte des fournisseurs d’énergie – 25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique
Source ‐ Ministère de lʹÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
96 – Circulaire n° 6375/SG relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle pour l’inclusion des personnes handicapées
Source – Légifrance – Section Circulaires.
97 – Principales dispositions de la loi pour une République numérique (LRN)
Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.
Principales dispositions de la loi pour une République numérique (LRN)
98 – Arrêté du 6 octobre 2022 fixant à compter du 1er octobre 2022 le montant de l’allocation viagère définie par l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Source – JO.
99 – Arrêté du 6 octobre 2022 fixant à compter du 1er octobre 2022 les montants de l’allocation de reconnaissance définie par l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Source – JO.
100 – Note d’information interministérielle DSS/SD2A/2022/207 du 15 septembre 2022 relative à la revalorisation anticipée du plafond de ressources applicable à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité.
Observation – Note d’information à la page 60.
B2 – Santé Publique
101 – Avis relatif à la couverture des besoins de la population générale en vitamine D et en fer
Source – Haut Conseil de la santé publique.
Date du document – 21 juin 2022.
Date de mise en ligne – 20 septembre 2022.
Avis relatif à la couverture des besoins de la population générale en vitamine D et en fer
102 – Études sur la santé en milieu rural
Source – Association des Maires Ruraux de France.
Études sur la santé en milieu rural
103 – Cybersécurité des Dispositifs Médicaux Intégrant du Logiciel Au cours de leur Cycle de Vie
Source – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Ansm.
Cybersécurité des Dispositifs Médicaux Intégrant du Logiciel Au cours de leur Cycle de Vie
104 – Dépistage olfactif canin dans la stratégie de dépistage de l’infection à SARS-CoV-2
Source – Haut Conseil de la santé publique.
Date du document – 29 juillet 2022.
Date de mise en ligne – 16 septembre 2022.
Dépistage olfactif canin dans la stratégie de dépistage de l’infection à SARS-CoV-2
105 – Arrêté du 28 septembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer
Source – JO.
106 – Les maladies chroniques touchent plus souvent les personnes modestes et réduisent davantage leur espérance de vie
Source – Drees.
107 – Annoncer un diagnostic psychiatrique sévère chez l’adulte
Source – Haute Autorité de Santé.
Annoncer un diagnostic psychiatrique sévère chez l’adulte
108 – Publication des chiffres clés des accidents du travail graves et mortels 2021 en Normandie
Source – Dreets Normandie.
Chiffres clés des accidents du travail graves et mortels 2021 en Normandie
109 – Enquête attractivité et pérennisation des professionnels de santé à Mayotte: Malgré des difficultés identifiées, trois professionnels de santé sur cinq recommanderaient l’exercice à Mayotte
Source – Ars Mayotte.
110 – Nouvelle organisation du parcours de soins
Source ‐ Conseil national de l’Ordre des Médecins.
Nouvelle organisation du parcours de soins
111 – Lettre ministérielle du 23 août 2022 relative à la stratégie de priorisation vaccinale de la campagne contre la grippe saisonnière 2022-2023
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité.
Observation – Lettre Ministérielle à la page 44.
112 – Note d’information DGOS/PF2/2022/205 du 29 août 2022 relative aux modalités d’identification et d’authentification aux outils de recueil de données utilisés dans le cadre de l’accès précoce et compassionnel aux médicaments
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité.
Observation – Note d’information à la page 46.
113 – Maitriser les risques face à la croissance de la médecine esthétique
Source – Académie nationale de Médecine.
Maitriser les risques face à la croissance de la médecine esthétique
C – Cadre Comptable et Financier
114 – La Sécurité sociale – Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
Source – Cour des Comptes.
La Sécurité sociale – Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
115 – Circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022
Source ‐ Légifrance – Section circulaires.
116 – Rescrit tarifaire BOS-RES-6 du 28 septembre 2022 en réponse à la demande formulée par l’Hôpital d’Instruction des Armées Percy le 23 février 2022 relative à l’implantation d’un moniteur cardiaque implantable de petite taille
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité.
Observation – Rescrit tarifaire à la page 76.
117 – En septembre 2022, les prix à la consommation augmentent de 5,6 % sur un an
Source – Insee.
En septembre 2022, les prix à la consommation augmentent de 5,6 % sur un an
118 – Le taux d’inflation annuel de la zone euro en hausse à 10,0%
Source – Eurostat.
Le taux d’inflation annuel de la zone euro en hausse à 10,0%
119 – L’inflation dans la zone OCDE à 10.3% en août 2022, globalement stable depuis trois mois
Source – Organisation de coopération et de développement économiques ‐ OCDE.
L’inflation dans la zone OCDE à 10.3% en août 2022, globalement stable depuis trois mois
120 – Le soutien financier du FMI à l’épreuve des crises
Source – Direction Générale du Trésor (Léo BESSON, Hugo LANDOT).
Le soutien financier du FMI à l’épreuve des crises
121 – Diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises
Source – Agence française Anticorruption.
Diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises
122 – Évaluation du crédit d’impôt innovation français
Source – Banque de France.
Évaluation du crédit d’impôt innovation français
123 – La suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Cvae) en 2023 et 2024
Source – Direction Générale des Entreprises.
124 – Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2016-2020 entre l’État et l’Établissement national des invalides de la marine dans la perspective de son renouvellement
Source – Igas.
125 – Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
Source – JO.
D – Inclassables
126 – Réduire sa facture d’électricité
Source – Agence de la transition écologique – Ademe.
Réduire sa facture d’électricité
127 – Circulaire du 29 septembre 2022 relative à la politique pénale territoriale pour la Guyane
Source – Ministère de la Justice.
Circulaire du 29 septembre 2022 relative à la politique pénale territoriale pour la Guyane
128 – Regain d’optimisme des jeunes en 2022 après deux ans de pandémie
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Regain d’optimisme des jeunes en 2022 après deux ans de pandémie
129 – Moral, état d’esprit et engagement citoyen des jeunes en 2022
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Moral, état d’esprit et engagement citoyen des jeunes en 2022
130 – Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
Source – JO.
Complément
131 – La France Associative en Mouvement – 20ème édition
Source ‐ Recherches et Solidarités.
La France Associative en Mouvement – 20ème édition
Complément
La France Associative en Mouvement – Accès aux monographies régionales
132 – Arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
Source – JO.
133 – Arrêté du 3 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel
Source – JO.
134 – Les embauches accélèrent au 2e trimestre 2022
Source – Dares.
Les embauches accélèrent au 2e trimestre 2022
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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