DALO : quels critères pour le nouveau critère « handicap » ? Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées propose 5 critères alternatifs

La loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022, dispose en son article 91 que :

Cela revient à ajouter un critère de reconnaissance au Droit au Logement Opposable propre à une situation de handicap.

En ce domaine, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (instance publique créée par la loi) propose une définition d’un logement inadapté à la situation de handicap de la personne via 5 critères alternatifs concernant ce logement :

  1. dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome (circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, se laver, se faire à manger…) ;
  2. et/ou dont l’aménagement des espaces extérieurs et des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome (circuler dans les parties communes, s’approvisionner…) ;
  3. et/ou dont la localisation ou la configuration ne permettent pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services (transports en commun, service de santé, emploi, formation…) et aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
  4. et/ou dont l’environnement (sonore, visuel, étage, espace…) est préjudiciable pour la santé physique et/ou psychique de la personne ;
  5. et/ou dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne sur le court terme, le moyen terme et le long terme.

… Soit au total, si ces critères sont alternatifs, une vision très large de ce critère.

Voir le rapport ad hoc de ce haut comité :