Relève du juge judiciaire la décision par laquelle un procureur de la République suspend de ses fonctions un de ses délégués

La répartition des compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif pour ce qui a trait aux litiges relatifs au service public de la justice judiciaire n’est pas toujours un sujet aisé. Mais à grands traits, il est possible de poser que s’applique un critère matériel, lequel :

« conduit à distinguer les litiges relatifs à l’organisation du service, qui relèvent de la compétence administrative, de ceux qui touchent à la « marche même », c’est-à-dire au fonctionnement de la justice judiciaire.»
(points clefs du — très bon — fasc. 1052 du JurisClasseur Administratif, par M. Thierry Fossier, mise à jour par M. Vincent Tchen).

Sources de base : TC; 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane, GAJA, 15e éd., n° 70 ; CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac, rec. 175.

Les litiges relatifs aux agents de ce service public, à commencer par les magistrats bien sûr, relèvent du juge administratif (y compris après décision du CSM) à quelques exceptions près touchant par exemple aux litiges relatifs aux affectation des magistrats dans la juridiction et aux congés (compétence judiciaire). Et force est de reconnaitre que, si l’on commence d’entrer dans les détails, le droit peut se révéler complexe.

Sources : CE, Ass., 27 mai 1949, Véron-Réville, n° 93122 et n° 96949 ; CE, Ass., 5 novembre 1976, rec. p. 472 ; CE, 13 mars 1987, p. 95 ; CE, 14 juin 2010, n° 330344, CE, 30 juin 2003, n° 231836 ; CE, 23 juillet 2010, n° 328463 et n° 328722.

La juridiction judiciaire est ainsi compétente pour connaître des décisions ou mesures qui relèvent du fonctionnement du service public de la justice et dont l’examen se rattache à la fonction juridictionnelle ou conduit à porter une appréciation sur la marche même des services judiciaires.

Sources : pour les décisions ou instructions relatives aux greffiers, voir TC, 2 mai 1977, rec. p. 666 ; idem pour la compétence de communication de documents qui sont judiciaires et non administratifs : CE, 9 février 1983, n° 34650. Sur les actes de ce service public relatifs aux gérants de tutelle, tuteurs, curateurs, experts ou mandataires judiciaires, idem la compétence reste bien judiciaire même si l’on aurait pu y voir des agents ou des collaborateurs de ce service public : Cass. 1re civ., 9 janvier 2007, n° 06-13.138 ; CE, S., 13 juillet 1961, rec. p. 489 ; TC, 20 janv. 2003, n° 3295 ; CE, 22 novembre 2002, n° 215591…

Dans la foulée de ces jurisprudences, la CAA de Nancy a posé que :

« les délégués du procureur de la République sont habilités par le procureur de la République et désignés par lui pour prendre les mesures utiles préalables à un éventuel classement sans suite des poursuites pénales.»

Dès lors, cette juridiction a estimé qu’à ce titre,

« leurs missions ne sont pas détachables de la fonction juridictionnelle du procureur de la République. Ainsi, la décision par laquelle un procureur de la République suspend de ses fonctions un délégué se rattache à la fonction juridictionnelle, sur l’exercice de laquelle les attributions de la personne habilitée ont des effets. Par suite, la contestation et les conclusions indemnitaires s’y rattachant relèvent du fonctionnement du service public de la justice dont seule la juridiction judiciaire peut connaître.»

… alors même qu’il s’agit tout de même du recrutement d’un agent rémunéré pour une durée déterminée (en l’espèce, du recrutement d’un fonctionnaire de police à la retraite pour exercer lesdites fonctions de délégué du procureur de la République pour une durée probatoire d’un an, puis pour une durée de 5 ans, avec une rémunération certes à la mission et non fixe).

Source :

CAA de NANCY, 3 octobre 2022, n° 20NC02564