La commune est-elle libre d’implanter ses écoles où bon lui semble ? [VIDEO et article]

Les articles L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales et L.212-1 du Code de l’éducation posent que : « Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’État dans le département. »

La commune peut ensuite en son sein même créer des écoles comme il lui plaît, mais avec 6 limites.

Voyons ceci en vidéo et en article.

 

I. VIDEO (DE 5  mn 27)

 

https://youtu.be/bdcw3CbTiVQ

 

II. ARTICLE