Un des derniers textes de la précédente législature aura été la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption (NOR : SSAX2029987L) :
Ce texte avait été adopté par l’Assemblée nationale à titre définitif après une CMP non conclusive (et une seule navette).
Pour en savoir plus, voir notre article (bien plus complet mais surtout fondé sur des extraits parlementaires pour présenter le contenu juridique mais aussi pour représenter les diverses opinions parlementaires à ce sujet) que nous avions commis sur notre blog sanitaire et social :
Au JO de ce matin, se trouve l’étape 2 de cette réforme, avec l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption (NOR : JUSC2222544R) :
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