Rapport annuel 2022 du Conseil constitutionnel

Tous les ans, c’est avec un peu d’avance, mais en se calant sur la date symbolique du 4 octobre (anniversaire de la Ve République) que le  Conseil constitutionnel diffuse son rapport annuel.

Voici le sommaire de l’édition 2022 :

 

Voici un accès à ce rapport :