Un salarié protégé, chauffeur de car, pourtant sans antécédent disciplinaire, peut être licencié pour avoir oublié un enfant dans un autocar (colonie de vacances en l’espèce). 

Cette jurisprudence intéressera donc notamment les autorités organisatrices de mobilité et les responsables des affaires scolaires, péri- ou para-scolaires, ou plus largement les responsables des services jeunesses, ainsi que nombre d’ESMS, dans leurs relations avec les entreprises cocontractantes. 

M. B…, chauffeur d’autocar, transportait dix-huit enfants et trois adultes d’une colonie de vacances à l’occasion d’une sortie d’une demi-journée.

Il ne remarque pas, dans son inspection finale, un enfant endormi… trouvé plusieurs heures après par u de ses collègues.

Il n’avait fait auparavant l’objet d’aucune sanction.

Il est licencié et, comme il est salarié protégé, l’affaire donne lieu un passage par l’inspection du travail départementale de l’Isère (qui a refusé d’autoriser ce licenciement).

L’entreprise persiste et a fini par obtenir gain de cause, hier, devant le Conseil d’Etat.

La Haute Assemblée note que le :

« défaut de vigilance de M. B…, dont l’attention avait été appelée en application du  » guide du conducteur  » 2017 de l’entreprise sur la nécessité, à la fin du service, de faire le tour du véhicule à l’extérieur comme à l’intérieur, avait conduit à ce qu’un enfant se retrouve enfermé dans un véhicule de transport collectif stationné au dépôt de la société après la fin du service, à une heure tardive rendant particulièrement aléatoire sa découverte à bref délai, seul le passage fortuit d’un collègue de M. B… ayant, en l’espèce, permis de le faire sortir de ce véhicule »

Une telle faute peut donc fonder un licenciement, même celui d’un salarié protégé.

Voir par comparaison (et dans le même sens) : CE, 7 juin 2000, Société Roulle, n° 191828, aux Tables ; Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-21.472. 

Source : Conseil d’État, 7 octobre 2022, VFD, n° 454723

Voir les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public :

• http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2022-10-07/454723

A comparer avec la décision du même jour autorisant le licenciement d’un salarié protégé ayant proféré des propos racistes et sexistes : Conseil d’État, 7 octobre 2022, n° 450492, à mentionner aux tables du recueil Lebon