Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 3 octobre 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Pas de procédure obligatoire de médiation ou de conciliation avant une plainte devant les instances disciplinaires de l’Ordre des vétérinaires
- Validation de la circulaire de l’éducation nationale recommandant de faire usage du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements (mais pas pour les diplômes ni la notation, sauf changement d’état-civil)
- Etude annuelle du Conseil d’Etat : « Réseaux sociaux : placer l’utilisateur au centre » (avec 17 propositions précises)
- Est-il conforme à la Constitution que les associations non reconnues d’utilité publiques soient assujetties, en Ile-de-France, à la taxe sur les bureaux ?
- La Première Ministre liste les 60 politiques prioritaires du Gouvernement
- Le logement social et les habitations donnant lieu à APL voient évoluer leur régime de financement
- Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : report des dates de dépôt des demandes
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et loi de finances pour 2023 : voici les documents clefs
- Capteurs CO2 en milieu scolaire : le gouvernement prolonge l’aide exceptionnelle accordée aux collectivités territoriales jusqu’au 31 décembre 2022
- Les collectivités locales en chiffres 2022
- Projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables.
- Décret relatif aux conditions d’implantation de l’activité de psychiatrie
- Un décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de psychiatrie
- RNIPP : une circulaire sur les n° d’identification d’attente
- Le logement social et les habitations donnant lieu à APL voient évoluer leur régime de financement
- Quand et comment l’ONIAM peut-il demander remboursement aux hôpitaux des frais d’expertise exposés lors de la procédure amiable ?
- Répétition de l’indu : la prescription biennale s’applique aux frais déplacement
- Prime de recherche et d’enseignement supérieur : le professeur d’université peut être légalement moins bien traité que le maître de conférences
- Validation de la circulaire de l’éducation nationale recommandant de faire usage du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements (mais pas pour les diplômes ni la notation, sauf changement d’état-civil)
- Il était illégal que les enseignants chercheurs aient été privés de deux indemnités spécifiques s’ils exerçaient à côté une activité libérale
- D’intéressantes décisions sur les « purges » à faire lors de communication de documents administratifs et, au contraire, sur le fait que des mises en lignes obligatoires doivent se faire avec des moteurs de recherche non bridés
- Publication du Rapport 2021 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
II – Autres informations
A – Publics
01 – Évolution des facteurs de risque de troubles musculo-squelettiques chez les salariés du bâtiment et des travaux publics. Études Sumer 2010 et 2017
Source – Santé Publique France.
02 – Les acteurs du social et du médico-social aux prises avec la crise du Covid-19
Source – ANCREAI
Observation – Fédération nationale des Centres Régionaux d’Études, d’Actions et d’Informations, en faveur des personnes en situation de vulnérabilité.
Les acteurs du social et du médico-social aux prises avec la crise du Covid-19 – Accès documentaire
03 – Départs des Franciliens vers la province : des écarts de niveau de vie parfois importants avec leurs nouveaux voisins
Source – JO.
04 – Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée
Source – JO.
05 – Étude Pré’Violence : prévalence des violences déclarées par les femmes majeures ayant consulté dans les centres municipaux de santé des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis entre le 7 décembre 2020 et le 28 janvier 2021
Source – Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
06 – Les diplômés 2020-2021 d’un brevet professionnel d’éducateur sportif ou d’animateur (BPJEPS)
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Les diplômés 2020-2021 d’un brevet professionnel d’éducateur sportif ou d’animateur (BPJEPS)
07 – Traumatologie routière pendant la première période de confinement pour cause de pandémie de Covid-19 – Registre du Rhône
Source – Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
08 – Restitution des États Généraux ORPEA
Source – Orpea.
Observation – Communiqué de presse.
Restitution des Etats Généraux ORPEA
09 – Pendant le pic estival, près de 800 000 postes sont occupés par des saisonniers
Source – Insee.
Pendant le pic estival, près de 800 000 postes sont occupés par des saisonniers
10 – Le service civique en chiffres
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Le service civique en chiffres
11 – Rapport vie intime, affective et sexuelle des personnes âgées
Source – Les Petits Frères des Pauvres.
Rapport vie intime, affective et sexuelle des personnes âgées
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
12 – Présentation du décret n°292-2022 relatif à l’immatriculation des personnes nées à l’étranger en instance d’attribution d’un numéro d’inscription au Répertoire
Source ‐ Caisse nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
13 – L’insertion par l’activité économique confirme sa place de premier dispositif de retour à l’emploi
Source – Fédération des entreprises d’insertion.
L’insertion par l’activité économique confirme sa place de premier dispositif de retour à l’emploi
14 – Le Centre national d’enseignement à distance (Cned) – Référé
Source – Cour des Comptes.
Le Centre national d’enseignement à distance (Cned)
Réponse du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse
15 – Les crèches à vocation d’insertion professionnelle : une déclinaison hétérogène sur le territoire et des effets encourageants sur les bénéficiaires
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
16 – Évaluation des crèches à vocation d’insertion professionnelle (Avip) – Opérationnalité du dispositif et effets sur les bénéficiaires
Source ‐ Collection des documents de travail de la Cnaf.
17 – Soutenir la scolarité des enfants suivis en milieu ouvert
Source – Observatoire National de la Protection de l’Enfance – ONPE.
Soutenir la scolarité des enfants suivis en milieu ouvert
18 – Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement
Source – JO.
19 – Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement
Source – JO.
20 – Les droits à la retraite des avocats
Source – Barreau de Paris.
Les droits à la retraite des avocats
21 – Instruction Interministérielle DGEFP/MAAQ/DGESCO/DGESIP/DGER/DGAFP/2022/213 du 26 septembre 2022 relative à l’accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2022
Source – Légifrance – Section circulaires.
22 – Bilan de la Négociation collective en 2021
Source ‐ Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Bilan de la Négociation collective en 2021
23 – Guide pratique des droits et obligations des dispensateurs de formation
Source – Dreets Hauts-de-France.
Guide pratique des droits et obligations des dispensateurs de formation
24 – Nouvelle étape de la modernisation des démarches pour les étrangers en France
Source – Ministère de l’intérieur et des Outre-Mer.
Observation – Concerne les travailleurs salariés citoyens de l’Union européenne, les ressortissants des autres États de l’Espace économique européen (EEE) et les ressortissants de la Confédération suisse.
Nouvelle étape de la modernisation des démarches pour les étrangers en France
25 – Instruction DGEFP/MADEC/2022/208 du 15 septembre 2022 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)
Source – Légifrance – Section circulaires.
26 – Préconisations de mise en œuvre – Nouveau critère de reconnaissance au titre du droit au logement opposable: “logé dans un logement inadapté à son handicap”
Source – Haut Comité pour le Droit au logement.
27 – Minima sociaux et prestations sociales – Ménages aux revenus modestes et redistribution – Édition 2022
Source – Drees.
28 – Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l’enfance » – Vague 1
Source – JO.
B2 – Santé Publique
29 – L’état de santé de la population en France
Source – Drees.
L’état de santé de la population en France
30 – Prise en charge en urgence dans les unités neurovasculaires des personnes ayant un accident vasculaire cérébral
Source – Académie nationale de Médecine.
31 – Interruptions volontaires de grossesse : la baisse des taux de recours se poursuit chez les plus jeunes en 2021
Source – Drees.
32 – En léger recul en 2021, les capacités d’accueil en réanimation restent supérieures de 10 % à leur niveau de fin 2019
Source – Drees.
33 – Arrêté du 27 septembre 2022 fixant les taux de promotion pour l’année 2022 dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Source – JO.
34 – Lancement du quatrième plan régional santé au travail (PRST4) des Pays de la Loire
Source – Dreets des Pays de la Loire.
Quatrième plan régional santé au travail (PRST4) des Pays de la Loire
35 – Refonder la recherche et l’innovation au cœur des CHU
Source – Académie nationale de Médecine.
Refonder la recherche et l’innovation au cœur des CHU
36 – Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de psychiatrie
Source – JO.
37 – Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de psychiatrie
Source – JO.
38 – Arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l’article R. 6123-174 du code de la santé publique
Source – JO.
Observation – Concerne l’activité de psychiatrie.
39 – Arrêté du 8 septembre 2022 modifiant l’annexe de l’arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé
Source – JO.
40 – Académie nationale de Médecine – Rapport d’activité 2021
Source – Académie nationale de Médecine.
Académie nationale de Médecine – Rapport d’activité 2021
41 – Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
Source – JO.
42 – Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS)
Source – JO.
43 – Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
44 – Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Source – JO.
45 – Ukraine : prolongation du PGE résilience pour soutenir les entreprises affectées économiquement
Source ‐ Ministère de lʹÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Ukraine : prolongation du PGE résilience pour soutenir les entreprises affectées économiquement
46 – Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul et réductions
Source ‐ Ministère de lʹÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul et réductions
47 – Prolongation de l’aide pour équiper les écoles de capteurs de CO2
Source ‐ Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
Prolongation de l’aide pour équiper les écoles de capteurs de CO2
48 – Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d’utilisation des titres-restaurant
Source – JO.
Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d’utilisation des titres-restaurant
49 – Décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 modifiant à titre dérogatoire et temporaire le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Source – JO.
50 – Décret n° 2022-1276 du 29 septembre 2022 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19
Source – JO.
Observation – Ce texte prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalité dérogatoire de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.
51 – Le patrimoine économique national en 2021
Source – Insee.
Le patrimoine économique national en 2021
52 – Payer le prix de la guerre – Perspectives économiques de l’OCDE, Rapport intermédiaire, septembre 2022
Source – Organisation de coopération et de développement économiques ‐ OCDE.
53 – Avis relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Source – Haut Conseil des Finances Publiques.
Avis relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
54 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Source ‐ Ministère de lʹÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Observation – Dossier de presse.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
D – Inclassables
55 – Structure du bien-être et satisfaction dans la vie en général
Source – Insee.
Structure du bien-être et satisfaction dans la vie en général
56 – Rapport d’information sur la délinquance des mineurs
Source – Sénat.
Rapport d’information sur la délinquance des mineurs
Rapport d’information sur la délinquance des mineurs – Synthèse
57 – Portraits de territoires du Grand Est et de ses départements – Édition 2022
Source – Dreets du Grand Est.
Portraits de territoires du Grand Est et de ses départements – Édition 2022 – Accès documentaire
58 – Le travail scolaire à la maison
Source – Union Nationale des Associations Familiales – UNAF.
Le travail scolaire à la maison
59 – Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable
Source – Légifrance – Section circulaires.
60 – L’urbanisme transitoire, une pratique qui se pérennise
Source – Institut Paris Région.
L’urbanisme transitoire, une pratique qui se pérennise
61 – Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
Source – JO.
62 – Chiffres-clés des Régions
Source – Régions de France.
Observation – Régions de France publie chaque année un supplément “chiffres-clés”, en partenariat avec la Banque des Territoires.
63 – L’impact à long terme des aides au logement sur le secteur locatif : l’exemple français
Source – Banque de France.
L’impact à long terme des aides au logement sur le secteur locatif : l’exemple français
64 – Avis n°90 – 07/2022 – Nouveaux comportements alimentaires : propositions d’actions pour une alimentation compatible avec des systèmes alimentaires durables
Source – Conseil National de l’Alimentation.
65 – Tous les pays du monde (2022)
Source ‐ Institut national d’études démographiques – INED.
66 – Le programme Action cœur de ville
Source – Cour des Comptes.
Le programme Action cœur de ville
67 – Regards sur l’éducation 2021 – Les indicateurs de l’OCDE
Source – Organisation de coopération et de développement économiques ‐ OCDE.
Observation – Regards sur l’éducation est le rapport de référence sur l’état de l’éducation dans le monde.
Regards sur l’éducation 2021 – Les indicateurs de l’OCDE
68 – Atlas IGN des cartes de l’anthropocène
Source – Institut national de l’information géographique et forestière.
Observation – Par ce premier Atlas, qui a vocation à devenir un rendez-vous annuel, l’IGN présente ses cartes de l’anthropocène et décrit les enjeux technologiques pour les produire et cartographier les changements.
Atlas IGN des cartes de l’anthropocène
69 – Remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur les administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires
Source – Direction Générale du Trésor
70 – Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte – Troisième rapport
Source – France Stratégie.
Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte – Troisième rapport
71 – Poids économique du sport en 2020
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Poids économique du sport en 2020
72 – Code de la justice pénale des mineurs : le premier bilan
Source – Ministère de la Justice.
Code de la justice pénale des mineurs : le premier bilan
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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