CEDH : décision importante sur l’euthanasie (non interdiction de principe ; garanties ; information ou non des proches selon les demandes du patient)

La CEDH vient de poser :

  1. qu’un Etat peut légaliser l’euthanasie sans que cela vaille atteinte au droit à la vie de l’article 2 de la convention (vote à 5 voix contre 2 mais ce n’était pas vraiment la question directement soulevée par l’affaire) 
  2. qu’une telle euthanasie doit donner de grandes garanties d’indépendance des autorités de contrôle (en l’espèce, l’État belge a manqué à son obligation positive procédurale tant en raison du manque d’indépendance de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie qu’à cause de la durée de l’enquête pénale menée en l’espèce ; vote à l’unanimité).
  3. que la convention n’impose pas un droit aux membres de la famille à être informés du projet de leur parent si ce dernier, dûment invité à le faire, décide de n’y pas procéder. 
    Une femme avait été invitée plusieurs fois à informer ses proches. Elle n’avait pas souhaité le faire. La Cour estime donc à une large majorité sur ce point (6/1) que les médecins de la mère du requérant ont fait tout ce qui était raisonnable, dans le respect de la loi, de leur devoir de confidentialité et de maintien du secret médical, ainsi que des directives déontologiques, pour qu’elle contacte ses enfants au sujet de sa demande d’euthanasie.

 

Source :

CEDH, 4 octobre 2022, AFFAIRE MORTIER c. BELGIQUE, n° 78017/17