Le juge affine son mode d’emploi sur les délais raisonnables pour adopter un texte réglementaire (tarifs des études de kiné en EPS en l’espèce)

Quand une loi prévoit obligatoirement l’intervention d’un nouveau décret, le Gouvernement, exécutif, est supposé répondre à la demande du législatif. Il en va de même quand un arrêté est attendu en application d’un décret.

Mais au delà du délai prévu par la loi (ou par le décret), ou — dans le silence de ce texte — au delà d’un délai déraisonnable, c’est au juge administratif, s’il est saisi en ce sens après un refus explicite ou implicite de prendre ledit décret, qu’il revient de raisonner le pouvoir exécutif et, justement, de lui enjoindre de s’exécuter.

Voir pour trois exemples assez récents :

 

En voici un nouvel exemple, avec une intéressante précision sur le caractère possible, ou non, de s’en sortir en attendant le texte réglementaire en appliquant le droit antérieur vaille que vaille.

En l’espèce, il a été jugé qu’un ministre ne pouvait, légalement, procrastiner, au delà du raisonnable, l’adoption par arrêté, prévue par décret dans son principe, du « montant des droits annuels d’inscription exigés des candidats au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d’un établissement public de santé ».

Le Conseil d’Etat commence par rappeler que, lorsqu’un décret renvoie à un arrêté le soin de prévoir ses conditions d’application, cet arrêté doit intervenir dans un délai raisonnable, hors le cas où le respect d’engagements internationaux ou de la loi y ferait obstacle, à moins que l’application des dispositions du décret ne soit pas manifestement impossible en l’absence de mesures d’application.

Voir déjà en ce sens, entre autres : CE, 28 juillet 2000, Association France nature environnement, n° 204024, rec. p. 322.

Mais immédiatement, la Haute Assemblée précise qu’elle va pouvoir (bien évidemment) apprécier au cas par cas et moduler ses décisions. Citons les tables du rec. telles que déjà préfigurées sur la base Ariane :

« L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus de prendre les mesures qu’implique nécessairement l’application d’un décret réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu de l’article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour l’autorité chargée de les édicter, de prendre ces mesures. Il s’ensuit que lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’une autorité administrative d’édicter par arrêté les mesures nécessaires à l’application d’un décret, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d’un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision, notamment afin de déterminer si l’autorité en cause a excédé le délai raisonnable qui lui était imparti pour adopter ces mesures.»

En l’espèce, le Ministère soutenait que même faute d’arrêté, il était loisible de continuer d’appliquer un texte antérieur (un arrêté du 22 août 1988 fixant les frais d’inscription à l’université), alors que le Conseil d’Etat note que tel n’est pas réellement le cas, le renvoi à cet arrêté de 1988 ne permettant pas :

« de déterminer le montant des droits annuels d’inscription exigés des candidats au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d’un établissement public de santé. Le montant des droits annuels d’inscription exigés de ces candidats ne résultant pas davantage, à la date de la présente décision, d’autres dispositions réglementaires, l’application des dispositions de l’article D. 4321-22 du code de la santé publique, qui prévoient le principe de tels frais d’inscription, est, dès lors, manifestement impossible.»
(point n°8 de la décision du CE n°438233 présentement commentée)

Il s’ensuit que le ministre chargé de la santé a commis une erreur de droit en refusant de faire droit à la demande de la requérante tendant à l’édiction d’un arrêté fixant le montant de ces droits d’inscription, pour l’application de l’article D. 4321-22 du code de la santé publique… avec injonction d’adopter ce texte dans un délai de deux mois « en prenant en compte, pour ce qui concerne l’année universitaire en cours, les impératifs de sécurité juridique ».

NB : sur cette dernière précision, voir :

 

VOICI CETTE DÉCISION :

Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, n° 438233, à mentionner aux tables du recueil Lebon