Éric Landot Brèves et articles

Un nouveau pas pour la facturation électronique [SUITE] (pas déjà largement franchi par le secteur public côté fournisseurs via Chorus Pro mais reste à le prévoir côté usagers…)

La LFR pour 2022, du 16 août 2022, aura été une étape importante, après l’ordonnance du 15 septembre 2021, pour la généralisation de la facturation électronique dans les opérations commerciales en France. Une révolution qui a déjà été largement préfigurée par le secteur public pour ce qui est des fournisseurs via Chorus Pro. Mais cela va rester un défi pour la facturation des clients / usagers des services publics… Or, ce week-end, deux textes réglementaires ont été adoptés pour continuer de mettre ceci en musique. 

 

 

 

I. Rappel des épisodes précédents 

 

D’une manière générale, pour l’ensemble de l’économie, avait été adoptée l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.

Voici le communiqué de presse alors diffusé par le Gouvernement, lequel présente l’avantage d’être très explicatif, ainsi que l’excellente FAQ faite par Bercy à ce sujet :

 

Puis a été adoptée la loi (n° 2022-1157 du 16 août 2022) de finances rectificative pour 2022, dont l’article 26 porte sur cette réforme :

 

Bercy dans ce cadre a diffusée ici un texte de vulgarisation bien commode, dont voici le texte :

Fruit d’une large concertation et s’inspirant de plusieurs partenaires européens dont l’Italie, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ». Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration.

Le calendrier de la réforme

Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera :

      • à compter du 1er  juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
      • à compter du 1er  janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
      • à compter du 1er  janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.

Les modalités de la généralisation de la facturation électronique

Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :

      • soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration,
      • soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus  Pro(qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public).

Le portail public de facturation

Le portail public mis à disposition des entreprises tiendra compte de leur degré de maturité numérique. Il permettra notamment aux plus petites d’entre elles un passage à la facturation électronique, à coût réduit, en offrant un socle minimum de services.

La création de ce portail a connu des avancées importantes à l’été 2022. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès le 3 janvier 2024, soit avant l’entrée en vigueur du dispositif.

 

 

 

II. Les deux nouveaux textes réglementaires 

 

 

Ce dimanche 9 octobre 2022, ont été publiés deux nouveaux textes réglementaires en ce domaine :

Ces deux textes entrent en vigueur de manière différée et progressive : 

  • d’une part, l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale s’applique aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du :
    • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
    • 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
    • 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
      Ces catégories d’entreprises sont celles prévues par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et son décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ;
  • d’autre part, l’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s’applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024.

Le décret :

  • fixe les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.
  • définit à cet effet :
    • les missions assurées par le portail public de facturation géré par l’AIFE,
    • les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires,
    • la procédure d’immatriculation de ces plateformes
    • les données à transmettre à l’administration.

 

 

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