Au JO du 15 février, se trouve la loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (NOR : TFPX2117307L) :
Une loi de plus me direz vous.
Oui mais avec ce texte, on a 115 lois de moins :
Category Archive: Brèves et articles
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Nouvelle diffusion A cette question, voici une réponse bien moins évidente qu’il n’y paraît via cette vidéo (4 mn […]
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Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution satellite de la Cour des comptes, met régulièrement diverses études en […]
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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-152 du 8 février 2022 relatif aux conseils […]
Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2021 […]
Nouvelle diffusion Voici une vidéo de 15 mn 43 sur : la réforme de la haute fonction publique de […]
L’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) permet à un requérant qui a déposé une requête au […]
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Par un avis contentieux Commune de Noisy-le-Grand en date du 4 février 2022 (req. n° 457135), le Conseil d’État […]
Nouvelle diffusion La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comprend bien sur de nombreuses dispositions […]
Au JO de ce matin se trouvent trois textes fondant une nouvelle décoration : décret n° 2022-148 du 8 février […]
S’il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité […]
Le tribunal des conflits vient de poser qu’une transaction intervenue entre une SPL et un de ses prestataires, […]
A la suite d’une série d’articles puis d’un ouvrage (à télécharger gratuitement ici), rédigés au sujet de l’histoire […]
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Les centralisations des votes vont répondre à des règles particulières dans les territoires français du Pacifique, pour ces […]
A été diffusée le 1er février une instruction du 25 janvier 2021 du Ministère de l’Intérieur portant sur les […]
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