Passage aux 1607 heures : quand le juge enjoint aux communes récalcitrantes d’adopter un nouveau règlement du temps de travail.

On se souvient que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé la possibilité pour les collectivités locales de maintenir un régime de temps de travail dérogatoire en vertu duquel les agents pouvaient travailler moins de 1607 heures annuelles (voir https://blog.landot-avocats.net/2019/09/16/20190916-transformation-de-la-fonction-publique-vers-la-suppression-a-lhorizon-2021-des-regimes-derogatoires-a-la-duree-legale-du-temps-de-travail-mis-en-place-avant-2001/). Les communes concernées devaient donc mettre en place un nouveau règlement de temps de travail instituant une durée annuelle de 1607 heures au plus tard le 1er janvier 2022.

Or les communes de Bobigny, Stains, Noisy-le-Sec, Tremblay-en-France et Montreuil ont refusé de répondre aux demandes du préfet de la Seine-Saint-Denis de se mettre en conformité avec les nouvelle dispositions sur le temps de travail.

Saisi en référé par le préfet, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, par cinq ordonnances du 31 janvier 2022, (req. n° 2200066 ; 2200082 ; 2200117 ; 2200159)  suspendu l’exécution des décisions de refus et enjoint à chacune des communes de délibérer, à titre provisoire, dans un délai de 40 jours pour passer aux 1607 heures.

 

Ces jugements peuvent être consultés à partir des liens suivants :

http://montreuil.tribunal-administratif.fr/content/download/187674/1803555/version/1/file/2200066.pdf

http://montreuil.tribunal-administratif.fr/content/download/187675/1803558/version/1/file/2200082.pdf

http://montreuil.tribunal-administratif.fr/content/download/187676/1803561/version/1/file/2200117.pdf

http://montreuil.tribunal-administratif.fr/content/download/187677/1803564/version/1/file/2200141.pdf

http://montreuil.tribunal-administratif.fr/content/download/187678/1803567/version/1/file/2200159.pdf