La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau congé spécifique de 2 jours pour les parents qui apprennent que leur enfant souffre d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. Ce congé prévu au 5° de l’article L. 3142-1 et au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail pour les salariés privés, est décliné dans la fonction publique sous forme d’autorisation spéciale d’absence (ASA).
En effet, l’article 1er de la loi du 17 décembre 2021 a modifié l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont le II dispose désormais que « les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant et à l’occasion de certains évènements familiaux. » Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en principe en compte dans le calcul des congés annuels.
Toutefois, la durée de l’ASA pour les fonctionnaires devra encore être précisée par décret. Elle devrait être en principe, tout comme les salariés privés, de 2 jours.
Cette loi peut être consultée à partir du lien suivant :