Ce régime, modifié par l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, donne lieu à un nouveau calcul qui est fixé par ce décret, lequel précise aussi provenance des données utilisées, prévoit les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d’électricité fournies à l’échelle des territoires et précise la méthode et le calendrier utilisés ainsi que le service de l’administration fiscale compétent pour recevoir les délibérations concordantes.