Accord-cadre et obligation de fixer un maximum : le Conseil d’Etat confirme de nouveau concernant un marché de services sociaux !

L’effet boule de neige prévu est bel et bien en cours d’avalanche. Le Conseil d’État a, dans un arrêt rendu jeudi dernier (CE, 7-2  chr, 3 févr. 2022, n° 457233), marqué une nouvelle étape dans le refus des accords-cadres passé sans valeur ou quantité maximum, étendant celui-ci aux marchés de services sociaux. Un nouvel exemple d’une application stricte de la décision a décision de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20), que nous n’avons pas manqué de suivre sur notre blog durant ce début d’année.

La commune de Saint Martin dans les Antilles française avait lancé une procédure d’appel d’offre pour la passation accord-cadre relatif à la mobilisation, l’orientation et l’accompagnement à l’insertion professionnelle et à l’organisation de formations pré-qualifiantes le 20 Janvier 2021. Cette procédure, lancée avant la décision de la CJUE précitée censurant les accords-cadres passés sans maximum et la transposition de cette décision à l’article R. 2162-4 du Code de la Commande Publique par le décret n°2021-1111 du 23 août 2021, était, de bonne foi, passée sans plafond de valeur ou de quantité.

Cependant, et nous l’avons vu dans nos précédents articles, le Juge Administratif français a appliqué immédiatement et strictement ce principe, et ce, précisément aux accords-cadres passés avant cette décision et l’application du décret.

Voir TA Bordeaux, ord., 23 août 2021, n° 2103959, confirmée il y a trois semaines par le Conseil d’État dans Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 28 janvier 2022, 456418

Deux articles :

https://blog.landot-avocats.net/2021/08/24/marches-a-bon-de-commande-ou-accords-cadres-passes-sans-plafond-attention-le-juge-francais-commence-a-frapper/

https://blog.landot-avocats.net/2022/02/04/accord-cadre-a-bons-de-commande-le-conseil-detat-adopte-un-positionnement-tres-strict/

 

Or, il y avait dans ce cas une légère difficulté puisqu’il s’agissait d’un accord-cadre dans le secteur social, faisant ainsi l’objet du point de vue du droit européen d’une procédure spéciale, ce que la société attributaire n’a pas manqué de soulever.

Cependant, le Conseil d’État garde le cap, s’appuyant sur la directive européenne du 26 février 2014 (n°2014/24) aux termes de laquelle l’avis de préinformations doit comporter une « brève description du marché en question comprenant la valeur totale estimée du marché », justifiant ainsi l’annulation de la procédure.

Pour plus de détails concernant les effets de la décision de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20) sur les accords-cadres passé sans montant maximum, nous vous renvoyons à nos articles :

 

*article rédigé avec la collaboration de Lucas Blondiaux, stagiaire