Prévus par l’article 54 de la LOLF, les rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement rendent compte, pour chaque programme, de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) au moment de l’examen du projet de loi de finances.
Citons Bercy qui rappelle que les RAP :
« présentent et expliquent les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique et permettent ainsi d’apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques. Concrétisation du principe du chaînage vertueux inscrit à l’article 41 de la LOLF, l’analyse des RAP permet de contrôler l’exécution du budget N-1 et de nourrir le débat d’orientation des finances publiques, puis la réflexion aboutissant à l’élaboration des PAP N+1, annexés au PLF à l’automne.»
(source : https://www.budget.gouv.fr/reperes/performance/articles/les-rapports-annuels-de-performances)
Voici la circulaire (NOR CCPB2202555C ; n ° interne DF-1BE-22-4033) en date du 3 février 2022 sur les RAP 2021, à transmettre selon les cas pour le 11 ou pour le 25 mars 2022 :