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Nous avons tous vu des tonnes de films et avalé des kilomètres de séries policières américaines où une personne interpellée est « mirandized », à savoir se fait rappeler ses droits, à commencer par celui de garder le silence. Ce droit au mutisme a été étendu à notre droit pénal, certes. Mais voici qu’il vient de faire une spectaculaire extension dans des pans entiers de tous les droits administratifs européens.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet posé qu’un personne physique soumise à une enquête administrative (pour délit d’initié en l’espèce, mais cela peut être transposé à d’autres procédures) a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale.
Cela est transposable à de nombreuses procédures qui peuvent ensuite conduire à du pénal (certaines sanctions disciplinaires concernant des agents ; un grand nombre des infractions financières relevant de la CDBF ; certains cas de gestion de fait ou de jugement des comptables patents…).
Cependant, précise la CJUE, le droit au silence ne saurait justifier tout défaut de coopération avec les autorités compétentes comme le refus de se présenter à une audition ou le recours à des manœuvres dilatoires.
CJUE, 2 février 2021, C‑481/19
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Nouvelle diffusion
Voici quelques vidéos, plus ou moins courtes, destinées aux nouveaux élus :
- 1/ Statut de l’élu (7 mn 30)
- 2/ Fonctionnement du conseil municipal (1h20) ; hors droit covidien
- 3/ Les assemblées locales : règles spéciales de fonctionnement entre ce jour et le 16 février 2021 (droit covidien) [6 mn 43]
- 4/ Survol de l’intercommunalité en – de 20 mn
- 5/ Modes de gestion [6 mn 56]
- 6/ Deux vidéos complémentaires sur le risque pénal (6 mn 10 et 21 mn)
- 7/ Vidéo de 12 mn 45 sur le risque de conflit d’intérêts (le plus dangereux de la vie publique, pouvant toucher des élus totalement honnêtes)
- 8/ Eau, assainissement, mobilités : quelques mois pour choisir [8 mn 20]
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Merci à M. Scordia d’Acteurs publics d’avoir trouvé cette perle, où la CRC Bretagne note que : « […]
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