Le décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 (NOR : SSAZ2103205D) avait imposé une distanciation sociale de deux mètres, et non plus d’un, lorsque le port d’un masque est impossible, hors diverses dérogations (sport, forces armées) donnant lieu à d’autres normes encore.
Voir :
C’est peu de dire que cela avait inquiété en restauration publique collective, notamment en restauration scolaire. 2m entre chaque élève… voici qui promettait d’être complexe.
Or, un DGS (que je remercie sans le citer pour ne pas altérer ses relations avec l’Etat) nous a fait remonter cette interprétation (supposément) ministérielle telle que relayée par sa préfecture :
« Certains d’entre vous se sont inquiétés au sujet des dispositions portant la distanciation à deux mètres, en l’absence de masques, au sein des cantines scolaires.
Les services de la DSDEN indiquent que cette distanciation ne s’applique pas à la restauration scolaire. En effet, selon les termes de l’article R. 227-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), la restauration scolaire est une activité non soumise à la réglementation des accueils collectifs de mineurs (ACM) ».
Il m’a été confirmé hier que d’autres préfectures seraient au même diapason.
Qu’en penser ?
Regardons le texte du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ainsi modifié :
« article 1er
« I. – Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute […]
« III.-En l’absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres. […] »
L’annexe 1 évoquée au I de cet article 1er ne comprend pas de dérogation propre à la restauration scolaire.
Au sein de ce décret, naturellement, de nombreuses dérogations concernent les mineurs, les accueils collectifs de mineurs et autres, mais sur d’autres thèmes (activités ou établissements ouverts ou fermés, pour l’essentiel ; restrictions propres à certains déplacements…).
Bref, on a un nouvel article 1er qui en son point III pose qu’en « l’absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres »… et on a selon l’Etat une application de cette distanciation sociale qui ne s’applique pas à celles des restaurations collectives de mineurs à qui ne s’applique pas la réglementation des accueils collectifs de mineurs (ACM)… ce qui, comment dire… disons… pourrait être discuté.
Ajoutons que la foire aux questions du Ministère évoque, elle, la distance de deux mètres pour la distanciation entre classes ou groupes… Voir :
« La distanciation de deux mètres entre classes ou entre groupe devra être respectée dès que possible au plus tard le 8 février 2021. »
Source : https://www.education.gouv.fr/coronavirus-covid-19-les-reponses-vos-questions-306136
Voir aussi le protocole correspondant mis à jour au 28 janvier 2021 :
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