Le Gouvernement envisage-t-il de reporter la date limite de vote des pactes de Gouvernance ? [rectificatif et mise à jour]

Réponse mi janvier : NON. Réponse fin janvier puis début février : OUI

N.B.: de toute manière il faut mesurer les faibles risques que feraient peser un vote au delà des dates limites car il est peu probable — quoique non impossible — qu’un juge censure un tel pacte ou les dispositions prises pour son application au motif de la tardiveté des votes correspondants).

 

L’Etat a commencé par refuser tout report des pactes de gouvernance, via une réponse ministérielle à une question écrite parlementaire publiée le 14 janvier 2021 :

https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201118963.html

Question écrite n° 18963 de M. Hervé Maurey (Eure – UC), publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 – page 5388, voir la réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 – page 218

Mais ce 9 février 2021, après midi, à l’Assemblée nationale, sera voté définitivement le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, avec l’article 4 bis que voici :

« Par dérogation au dernier alinéa du I de l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l’organe délibérant a décidé de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l’adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020. »

 

A ce sujet, voici DEUX VIDEOS.

Voici le détail point par point, en 6 mn 19, de ce régime, présenté par Me Eric Landot

 

 

Voici ensuite une autre vidéo, intitulée « Pacte de Gouvernance intercommunal : quelques mois pour agir » et qui, elle, passé un petit point juridique plus concis que dans la vidéo précédente, a l’avantage de s’appuyer sur deux témoignages complémentaires et, selon moi, vraiment très intéressants, de : 

 

 

Il s’agit d’une reprise d’un dossier extrait de notre chronique vidéo bimensuelle, intitulée « les 10′ juridiques », en date du 22 juin 2020.

Cette chronique vidéo bimensuelle, « les 10′ juridiques », est une réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés, qui ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, cette revue d’actualité juridique territoriale. Pour mieux connaître notre partenaire WEKA, fort de 40 ans d’expertise :

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