Les deux syndicats regroupant les magistrats administratifs (par ordre de résultat aux élections professionnelles, ce sont le SJA et l’USMA) se battent tous deux pour l’inscription de la juridiction administrative dans la Constitution.
Dans le cadre de la réforme constitutionnelle qui sera très prochainement débattue au Parlement, le SJA a même carrément transmis une proposition tendant à :
- faire inscrire dans la Constitution l’existence de la juridiction administrative,
- à instaurer un conseil supérieur de la magistrature administrative à la composition paritaire
- et à élever le statut des magistrats administratifs au rang de la loi organique.
Certes le juge administratif et les grands principes garantissant son indépendance sont-ils déjà en quelque sorte gravés dans le marbre constitutionnel via diverses décisions du Conseil constitutionnel. Mais c’est une autre garantie que de l’écrire dans le texte même de la Constitution…
Vous trouverez le texte de cette proposition en cliquant ICI.
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