Que doit faire un propriétaire lorsque les obligations du Code civil sont contraires à celles du PLU ?

A l’occasion d’un banal litige entre voisins, la Cour de cassation a dû trancher un conflit beaucoup plus juridique opposant deux catégories de règles : le Code civil d’un côté et les règles d’un Plan local d’urbanisme de l’autre.

Au motif que trois chênes verts étaient implantés à moins de deux mètres de la limite de son terrain, un propriétaire a assigné son voisin pour obtenir sa condamnation à procéder à l’arrachage de ces arbres sur le fondement de l’article 671 du Code civil.

Il est vrai que l’article 671 du Code civil précise que, sauf règlements ou usages particuliers, les arbres dont la hauteur est supérieure à deux mètres doivent être plantés à au moins deux mètres de la propriété voisine :

« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ».

A priori, l’action judiciaire du propriétaire avait de sérieuses chances d’aboutir.

Mais le voisin s’est opposé à cette demande en se prévalant des règles du PLU de la commune qui, elles, imposaient dans ce secteur le maintien de la « trame végétale » et rendaient obligatoire le remplacement de tout arbre abattu par  une plantation équivalente.

L’amoureux des chênes verts était donc coincé entre le marteau et l’enclume : en application du Code civil, il aurait dû abattre des arbres dont le PLU lui imposait le maintien ou tout du moins le remplacement au même endroit…

La Cour de cassation est venue à son secours en décidant que la règle d’urbanisme (ici le PLU) permettait de déroger aux dispositions de l’article 671 du Code civil et qu’en conséquence, les arbres devaient être maintenus à leur emplacement actuel :

« La cour d’appel a relevé que les fonds des parties étaient situés dans la zone Ub « boisement à protéger » du plan local d’urbanisme et que l’article Ub 13 y imposait la conservation de la trame végétale et soumettait la suppression des arbres de haut jet à l’obtention d’une autorisation et à l’obligation de remplacement par une plantation équivalente d’arbres de haut jet.

Elle en a déduit à bon droit que cette réglementation spécifique, qui, à l’occasion d’un projet d’aménagement ou ultérieurement, impose, par un régime d’autorisation administrative et une obligation de remplacement, la conservation des arbres de haut jet, quelle que soit leur distance de plantation par rapport aux limites séparatives des fonds, dérogeait, quant à la sanction, aux dispositions supplétives des articles 671 et 672 du code civil, et faisait ainsi obstacle au droit du voisin d’exiger que des chênes soient arrachés en cas de non-respect des hauteurs et distances prévues par le premier de ces textes ».

Cet arrêt confirme ainsi que la règle posée par l’article 671 du Code civil est supplétive et qu’une règlementation spécifique – fut-ce celle d’urbanisme – peut y déroger.

Le juriste pourra s’en réjouir. L’amoureux de la nature également.

Ref. : Cass., 3ème, 7 janvier 2021, Pourvoi n° 19-23694. Pour lire l’arrêt, cliquer ici