Pas de supplément familial de traitement pour les enfants à charge de plus de 20 ans !

Par un arrêt ministre de l’économie, des finances et du numérique en date du 26 janvier 2021 (req. n° 433426), le Conseil d’État précise que le supplément familial de traitement (SFT) n’est pas dû aux fonctionnaires pour leurs enfants à charge de plus de 20 ans.

En l’espèce, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a, par des décisions, révélées par les bulletins de paie de M. B…, réduit les droits de ce dernier au supplément familial de traitement à raison de deux de ses enfants, pour l’un à compter du mois de mars 2015, pour l’autre à compter du mois d’avril 2015.

Considérant pouvoir bénéficier du SFT y compris pour ses deux enfants à charge de plus de 20 ans, M. B… a attaqué ces décisions. Infirmant la position adoptée par le tribunal administratif de Paris, la cour administrative d’appel de Paris a annulé les décisions du ministre. Ce dernier a alors saisi le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation.

Tout d’abord, le Conseil d’État rappelle, qu’en vertu de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ont droit à une rémunération comprenant le SFT en fonction du nombre d’enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

Or, poursuit-il, à la lumière des dispositions des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale, « un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires. »

Par suite, conclut le Conseil d’État, « en jugeant que, pour l’application des dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatives au droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires, un enfant de plus de vingt ans peut être regardé comme un enfant à charge, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit. Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics sont fondés, pour ce motif, à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-01-26/433426