Le RIFSEEP ne peut être une prime d’assiduité !

Le RIFSEEP, plus précisément le CIA, peut-il être versé en fonction de l’assiduité des agents ? Non, a répondu la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt Préfet du Val d’Oise c/ commune d’Argenteuil en date du 31 août 2020 au motif que cela est contraire au principe de parité (req. n° 18VE04033).

En l’espèce, par la délibération du 27 mars 2018 modifiant la délibération du 19 décembre 2017, le conseil municipal d’Argenteuil a instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la commune comportant, d’une part, une indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise relative aux sujétions spéciales, au degré d’exposition aux risques et aux niveaux de qualification, d’expertise, de technicité, de qualification et d’expérience et, d’autre part, un complément indemnitaire annuel tenant compte notamment de la réalisation des objectifs, des qualités relationnelles, de la capacité d’encadrement et de la disponibilité et de l’adaptabilité.

L’article 4 de la délibération modifiée relatif au complément indemnitaire prévoyait en outre que « dans le respect des plafonds indiqués à l’article, une part annuelle du complément indemnitaire d’un montant maximal de 500 euros bruts (…) sera dédiée à la valorisation de l’assiduité ». Les agents ne comptant aucune absence se voyait ainsi attribuer 100% de cette somme, ceux qui comptaient une journées d’absence, 75%, ceux qui comptaient deux journée d’absence, 50% et ceux qui comptaient trois journées d’absence, 25%, toute absence supérieure à trois jours entraînant la suppression du versement de cette part du complément indemnitaire.

Or, après avoir rappelé que le régime indemnitaire des agents territoriaux est soumis au principe de parité avec celui des agents de l’État en vertu de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, la cour considère qu’ « en adoptant ce critère d’absence, la commune d’Argenteuil doit être regardée comme ayant instauré une prime dont ne bénéficient pas les fonctionnaires de l’État et méconnu, de ce fait, les dispositions précitées de l’article 1er du décret susvisé du 6 septembre 1991. Le préfet du Val-d’Oise est, par suite, fondé à soutenir que l’article 4 de la délibération du conseil municipal d’Argenteuil en date du 27 mars 2018 est illégal et que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande et à demander l’annulation de la délibération litigieuse. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042325025?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=18VE04033&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat