Au JO : décret relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale

A été publié au Journal officiel du 28 février 2020, le décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

On se souvient que l’article 2 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l’article 8 de la loi du 26 janvier 1984 afin que les représentants des collectivités locales au CSFPT soient élus par les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux comme c’était le cas jusqu’alors, mais désormais également par les présidents des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre.

Afin de tenir compte de cette modification législative, le décret du 26 février 2020 a notamment modifié l’article 6 du décret du 10 mai 1984 relatif au CSFPT, lequel est désormais rédigé ainsi :

« Les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants disposent respectivement de six sièges et de un siège.

« Les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants disposent respectivement de trois sièges et de un siège.

« Les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants disposent respectivement de deux sièges et de un siège. 

« Pour chaque strate démographique, les représentants des communes sont élus par un collège constitué des maires des communes relevant de la même strate. Ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux de ces mêmes communes.

« Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus par un collège constitué des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la même strate. Ils sont choisis parmi les présidents et les conseillers communautaires de ces mêmes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Les représentants des départements sont élus par un collège constitué des présidents des conseils départementaux et disposent de quatre sièges. Ils sont choisis parmi les membres des conseils départementaux.

« Les représentants des régions sont élus par un collège constitué des présidents des conseils régionaux et disposent de deux sièges. Ils sont choisis parmi les membres des conseils régionaux. »

Par ailleurs, en ce qui concerne les modalités de délibération, l’article 23 de ce même décret est modifié et complété par les dispositions suivantes :

« Lorsqu’un projet de texte soumis à l’assemblée plénière recueille un vote unanime défavorable de la part du collège des représentants syndicaux, le projet de texte fait l’objet d’un réexamen et une nouvelle délibération de l’assemblée plénière est organisée, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours au moins aux membres du conseil. 

« Le conseil supérieur siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. 

« Le président du conseil supérieur informe les membres siégeant au conseil des concertations conduites entre l’expression du vote unanime défavorable et le nouvel examen du texte par les membres du conseil supérieur.»

Le décret du 26 février 2020 peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041654559&categorieLien=id