Pas de marché public sans contrepartie financière !

Par un arrêt du 9 janvier 2020 (CAA Lyon du 9 janvier 2020 n°18LY00267)la Cour administrative d’appel de Lyon a statué sur un des critères définissant le contrat de la commande publique : le caractère onéreux.

En l’espèce, un accord verbal entre le titulaire d’une officine et un EPHAD permettait aux résidents de l’établissement de s’adresser directement à la pharmacie, qui en contrepartie livrait à la maison de retraite les médicaments prescrits aux résidents.

La directrice de l’établissement a mis fin à leur collaboration en mars 2015. Le gérant de la pharmacie a alors voulu être indemnisé.

L’appelant mettait en cause la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige. Pour définir la juridiction compétente, il importait de savoir quel type de contrat liait le responsable de l’officine et l’EPHAD.

  • Sur la qualification de marché public

Selon l’article L. 2 du Code de la commande publique, « sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. »

En l’espèce, les médicaments étaient livrés directement aux résidents, qui en acquittaient le prix. La Cour indique explicitement que « le coût des médicaments était à la charge des résidents et aucune contrepartie financière au service ainsi rendu par M. A n’était à la charge de l’établissement public. »

Ainsi, la Cour administrative d’appel indique que l’accord entre l’établissement public et M. A « n’était pas conclu à titre onéreux, en l’absence de toute rémunération de M. A en contrepartie du service rendu et ne constituait donc pas un marché public ».

La Cour précise également que le contrat n’était pas un contrat de fourniture de biens mais un contrat de prestation de service.

  • Sur la qualification de contrat administratif

Le déni de la qualification de marché public n’empêche pas le juge de rattacher l’accord à la catégorie des contrats administratifs.

Selon l’arrêt Société Codiam du Conseil d’Etat de 1994, un contrat conclu par une personne publique est administratif lorsqu’il fait participer le cocontractant au service public (CE, 8 juin 1994, Société Codiam, requête numéro 90818 : rec., p. 294).

En l’espèce, la Cour indique que « M. A doit être regardé, eu égard à la mission qui lui était confiée et aux modalités selon lesquelles elle était organisée et exécutée, comme participant directement à la mission de service public confiée à l’EPHAD, à qui incombe la prise en charge médico-sociales des résidents ».

Ainsi, le contrat revêt le caractère de contrat administratif et la juridiction administrative est compétente pour statuer sur la résiliation unilatérale du contrat.

 

Article rédigé avec la collaboration de Laetitia Vittet