L’Etat peut-il être financièrement responsable d’un défaut partiel d’acheminement des bulletins de vote ?

IMPORTANT MISE À JOUR

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Les litiges sur les conséquences de défauts, totaux ou partiels, d’acheminement des bulletins de vote sont nombreux, surtout en contentieux électoral.

Mais il est à tout le moins plus rare de voir un tel litige prendre le chemin du contentieux indemnitaire. Une voie qui, pourtant, n’est pas sans issue (pour ceux qui n’ont pas obtenu remboursement de ces frais au titre des comptes de campagne…), ainsi que l’a jugé le TA de Lyon.

M. M… candidat à une élection législative a constaté que ses « circulaires » (i.e. professions de foi) et bulletins de vote prévus aux articles R. 29 et R. 34 du code électoral n’avaient pas tous été distribués.

Il a formé une demande indemnitaire tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi, puis un contentieux indemnitaire : il a demandé la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de de 3 768 euros au titre des frais d’impression engagés en vain, 84,02 euros au titre de frais d’huissier et 5 000 euros au titre du préjudice moral subi.

L’erreur venait de la société chargée de l’acheminement de ces documents, mais cette société agissait pour le compte et au nom de l’Etat : la responsabilité de celui-ci est engagée, a donc tranché le TA de Lyon.

Par suite, M. M… était fondé à soutenir que l’Etat avait commis une faute en n’assurant pas la distribution complète de l’ensemble des documents de propagande et était en droit de demander l’indemnisation des préjudices en résultant (réduits en l’espèce à 1 955 euros avec intérêts au taux légal + 1 200 euros de frais irrépétibles).

N.B.: point important : ce candidat avait un vrai préjudice, car ces dépenses n’avaient pas été remboursées au titre de ses comptes de campagne, ce candidat ayant eu 1,02 % des voix au premier tour (source: voir ici), soit bien moins que le pourcentage à atteindre (5% ou 3% selon les cas) pour bénéficier des remboursements au titre des comptes de campagne. 

 

Voici ce jugement intéressant : TA Lyon, 29 octobre 2019, n°1708692 :

1708692