Précisions sur le contrat de projet dans la FPT

On se souvient que l’article 17 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit dans le droit de la fonction publique la notion de contrat de projet (voir notre post du 29 août 2019 : https://blog.landot-avocats.net/2019/08/29/transformation-de-la-fonction-publique-introduction-du-contrat-de-projet-dans-les-trois-versants-de-la-fonction-publique/). En ce qui concerne la fonction publique territoriale, cette article 17 a modifié l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique vient notamment préciser les règles en la matière notamment dans la FPT. Pour ce faire, il modifie le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux contractuels territoriaux (les articles suivants qui sont mentionnés sont ceux de ce dernier décret).

En premier lieu, sur l’emploi de recrutement : si la loi prévoit qu’un agent peut être recruté par contrat en vue de la réalisation d’un projet ou d’une opération précise, le décret ajoute que ce contrat ne peut pas être conclu pour occuper un emploi permanent (art. 1er). En outre, la procédure de recrutement doit être celle prévue par les articles 1 et 2 du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 (voir notre post du 6 janvier 2020 : https://blog.landot-avocats.net/2020/01/06/transformation-de-la-fonction-publique-precisions-sur-la-procedure-de-recrutement-des-contractuels-territoriaux-dans-les-emplois-permanents/) (art. 2-2).

En deuxième lieu, sur la réévaluation de la rémunération : tout comme pour n’importe quel contractuel, la rémunération des agents recrutés par un contrat de projet peut faire l’objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels (art. 1-2).

En troisième lieu, sur l’entretien professionnel : les agents recrutés sur un contrat de projet bénéficient, comme les autres agents contractuels, chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu (art. 1-3).

En quatrième, sur les mentions devant figurer au contrat : le contrat de projet doit, comme n’importe quel contrat de fonction publique, mentionner le texte sur la base duquel il est conclu, sa date d’effet, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin. Il définit également le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique, les conditions d’emploi et de rémunération et les droits et obligations de l’agent (art. 3 et 3-1).

Certaines mentions sont spécifiques au contrat de projet. En effet, celui-ci doit en outre mentionner les clauses suivantes :

  1. la description du projet ou de l’opération et sa durée prévisible ;
  2. la définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ;
  3. une description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat ;
  4. le ou les lieux de travail de l’agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;
  5. la possibilité de rupture anticipée par l’employeur dans les cas prévus à l’article 38-2 ;
  6. le droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée du contrat dans les conditions prévues à l’article 46 (art. 3-1).

En cinquième lieu, sur le droit à réemploi à l’issue d’un congé : à la différence des autres agents contractuels physiquement aptes à reprendre leur service à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant ou d’adoption qui sont réemployés, l’agent recruté par un contrat de projet n’est réemployé, pour la période restant à courir avant le terme du contrat, que lorsque le terme de ce contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et sous réserve que le projet ou l’opération ne soit pas réalisé (art. 13, I).

En sixième lieu, sur le renouvellement et la fin du contrat : lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet ou l’opération prévu par le contrat de projet n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, l’autorité territoriale notifie à l’agent son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature :

  1. au plus tard deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans ;
  2. au plus tard trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à trois ans. Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître sa réponse. En l’absence de réponse dans ce délai, l’intéressé est réputé renoncer à l’emploi.

Par ailleurs, l’agent recruté dans le cadre d’un contrat de projet est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature :

  1. au plus tard deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans ;
  2. au plus tard trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à trois ans (art. 38-1, II).

En septième lieu, sur la modification du contrat : tout comme pour l’agent contractuel sur un emploi permanent, en cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent contractuel sur un contrat de projet, l’autorité peut proposer la modification d’un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l’agent, ou un changement de son lieu de travail. Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l’agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l’agent. Lorsqu’une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l’agent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette lettre informe l’agent qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation et l’informe des conséquences de son silence.

A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’agent est réputé avoir refusé la modification proposée (art. 39-4).

En huitième lieu, sur le licenciement : sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d’un agent contractuel recruté par un contrat de projet peut être justifié par les motifs suivants :

  • la transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible ;
  • le refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l’article 39-4 ;
  • l’impossibilité de réemploi de l’agent, dans les conditions prévues à l’article 33, à l’issue d’un congé sans rémunération (art. 39-3).

En neuvième lieu, sur l’indemnité de licenciement : en cas de rupture anticipée du contrat de projet par l’employeur au motif que le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser ou bien lorsque le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat, l’agent perçoit une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat. Pour les autres motifs de rupture, l’indemnité de licenciement est celle de droit commun (art. 46).

En dixième lieu, sur le certificat de travail : lorsque le contrat de projet est rompu de manière anticipée, l’autorité territoriale délivre à l’agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

  1. la date de recrutement de l’agent et celle de fin de contrat ;
  2. les fonctions occupées par l’agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;
  3. le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif (art. 38).