Ouvrage public mal planté peut être sauvé… si une expropriation est possible (et le juge doit s’en assurer)

Implantation irrégulière d’un ouvrage public (électrique ; ouvrage d’ENEDIS en l’espèce) : le juge, pour apprécier la possibilité d’une régularisation, doit prendre rechercher si une procédure d’expropriation avait été envisagée et était susceptible d’aboutir. Revenons sommairement sur les règles en matière d’ouvrages publics mal plantés (I), les exceptions électriques n’étant plus à l’ordre du jour, avant que d’aborder la portée d’un nouvel arrêt du Conseil d’Etat en ce domaine (II).

 

I. Rappels

 

« Ouvrage public mal planté ne se détruit point » : des générations de juristes ont appris cet adage selon lequel un ouvrage public, même construit illégalement, restait en l’état.

Ce principe n’est plus aussi intégral qu’il le fut. Mais n’empêche : le juge ne pourra ordonner la démolition de l’ouvrage public que si plusieurs conditions se trouvent réunies :

  • impossibilité de régulariser (par un permis de régularisation par exemple) ;
  • bilan coût/avantage en faveur de la démolition (à apprécier par le juge au cas par cas) ;
  • démolition qui n’est pas de nature à « entraîner une atteinte excessive à l’intérêt général ».

Il résulte de ce considérant de principe que le juge administratif doit opérer un contrôle de proportionnalité dans son appréciation de la nécessité d’ordonner la démolition d’un ouvrage public « mal planté » et ainsi mettre en balance, d’une part, les inconvénients que l’existence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et d’autre part, les conséquences de sa démolition pour l’intérêt général.

Sources : CE 29 janvier 2003, synd. dép. élect. et gaz des Alpes-Marit., rec. p. 21, CE 9 juin 2004, Cne de Peillle, rec. p. 244. Voir aussi une évolution dès CE S., 19 avril 1991, n° 78275. Par opposition au droit antérieur (qui avait notamment été affirmé avec clarté — plus en judiciaire qu’en administratif — par CE, 3 avril 1968, Lepage, rec. T., p. 1128 et Cass. civ. 1, 17 février 1993 : Bull. civ. I, n° 76, p. 50 ; sur la répartition des compétences sous l’empire de l’état du droit alors voir TC, 6 mai 2002, n° C3287, rec., p. 544… jurisprudence abandonnée par la  décision Bergoend du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, C3911.. Cela dit, se pose parfois aussi la question de l’ouvrage public mal planté… sur le domaine public. Voir aussi antérieurement sur le principe de telles implantations CE, 15 mars 1955, V. de Grasse, rec. p. 161 ; CE, 18 février 1983, cne de Coubon, rec. p. 76… 

D’ailleurs, les cas dans lesquels le juge administratif a effectivement ordonné la démolition ou le déplacement d’un ouvrage public sont rares.

NB : de plus les règles propres aux ouvrages de distribution électrique (voir art.  L. 323-4 du Code de l’énergie) n »existent plus en droit. Ajoutons que l’ouvrage public mal planté peut donner lieu parfois à ce qu’on appelle l’expropriation indirecte et à l’indemnisation pour emprise irrégulière mais, en ce cas, sans déplacement ni destruction de l’ouvrage  (Cass. civ. 1, 27 février 1956, Bull. civ. I, n° 95 ; CE, 17 octobre 1986, Weibel, rec., p. 535… non sans difficultés ni évolutions : voir par exemple TC, 9 décembre 2013, n° C3931 et CE, 15 avril 2016, n° 384890).

SUR CE SUJET ET SUR LES MUTATIONS CONTENTIEUSES RÉCENTES À CE SUJET VOIR :

 

II. Le nouvel arrêt

 

C’est dans ce cadre qu’en matière d’ouvrage électrique, le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt intéressant. Un jugement avait révélé l’implantation irrégulière d’un ouvrage public et avait enjoint à la société ENEDIS de déplacer un transformateur irrégulièrement implanté sur une parcelle.

Saisi d’une demande d’exécution de ce jugement, le juge ne peut déduire, selon le Conseil d’Etat, l’existence d’une possibilité de régularisation de la seule possibilité pour la société ENEDIS, compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à l’ouvrage en cause, de le faire déclarer d’utilité publique et d’obtenir ainsi la propriété de son terrain d’assiette par voie d’expropriation, mais est tenu de rechercher si une procédure d’expropriation avait été envisagée et était susceptible d’aboutir.

 

 

 

Conseil d’État

N° 425743
ECLI:FR:CECHR:2020:425743.20200228
Mentionné aux tables du recueil Lebon
2ème – 7ème chambres réunies
M. Paul Bernard, rapporteur
M. Guillaume Odinet, rapporteur public
SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats

Lecture du vendredi 28 février 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Mme B… A… et M. C… A… ont demandé au tribunal administratif de Nancy de constater l’irrégularité de l’emprise résultant de la présence d’un transformateur électrique sur la parcelle dont ils sont propriétaires, située sur le territoire de la commune d’Errouville (Meurthe-et-Moselle) et d’enjoindre à ERDF de démolir ou de déplacer ce transformateur.

Par un jugement n° 1600206 du 30 mai 2017, le tribunal administratif a déclaré l’emprise irrégulière et enjoint à la société ENEDIS de déplacer le transformateur dans un délai de six mois, sauf à conclure une convention avec M. et Mme A… en vue d’établir une servitude.

Par un arrêt n° 17NC01858 du 19 juillet 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé ce jugement en tant qu’il a enjoint à la société ENEDIS de déplacer le transformateur dans un délai de six mois.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2018 et 26 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme A… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la société ENEDIS ;

3°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boulloche, leur avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code civil ;
– le code de l’énergie ;
– le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
– le code de l’urbanisme ;
– la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ;
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
– le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme A…, et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Enedis ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, le 18 octobre 2010, M. et Mme A… ont acheté une parcelle cadastrée section AC n° 63 à Errouville (Meurthe-et-Moselle) pour y construire une maison d’habitation. Le 13 mars 2015, ils ont demandé à la société ERDF, aux droits de laquelle est venue la société ENEDIS, de déplacer un transformateur situé sur leur terrain. A la suite de la décision implicite de rejet qui leur a été opposée, ils ont saisi le tribunal administratif de Nancy d’une demande tendant à ce que le tribunal constate l’irrégularité de l’emprise résultant de la présence du transformateur sur leur terrain, à ce qu’il enjoigne à la société ENEDIS de démolir cet ouvrage et à ce qu’il condamne la société à leur verser 5 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement du 30 mai 2017, le tribunal administratif a déclaré l’emprise irrégulière, a enjoint à la société ENEDIS de déplacer le transformateur dans un délai de six mois sauf à conclure une convention avec M. et Mme A… et a condamné la société à leur verser une somme de 500 euros en réparation de leurs préjudices. Par un arrêt du 19 juillet 2018, contre lequel M. et Mme A… se pourvoient en cassation, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé ce jugement en tant qu’il a enjoint à la société ENEDIS de déplacer le transformateur.

2. Lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle qui juge qu’un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’exécution de cette décision implique qu’il ordonne le déplacement de cet ouvrage, de rechercher, d’abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible ; que, dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d’une part, les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de l’enlèvement pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si cet enlèvement n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

3. Pour juger qu’en dépit de l’implantation irrégulière du transformateur électrique litigieux sur le terrain de M. et Mme A…, il n’y avait pas lieu d’enjoindre à la société ENEDIS de déplacer cet ouvrage, la cour administrative d’appel s’est fondée sur la circonstance qu’une régularisation appropriée était possible, dès lors que la société ENEDIS pouvait, compte tenu de l’intérêt général qui s’attachait à cet ouvrage, le faire déclarer d’utilité publique et obtenir ainsi la propriété de son terrain d’assiette par voie d’expropriation. En se bornant à déduire l’existence d’une telle possibilité de régularisation de l’intérêt général qui s’attache à l’ouvrage public en cause, sans rechercher si une procédure d’expropriation avait été envisagée et était susceptible d’aboutir, la cour a commis une erreur de droit. Il suit de là que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société ENEDIS une somme de 3 000 euros à verser la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme A…, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’arrêt du 19 juillet 2018 de la cour administrative d’appel de Nancy est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Nancy.

Article 3 : La société ENEDIS versera à la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme A…, une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B… A…, à M. C… A… et à la société ENEDIS.