Deux lois étaient prévues après le Grand débat national. La première était portée par le Ministre S. Lecornu avec l’appui de la Ministre J. Gourault : elle est devenue la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019.

La seconde de ces lois en est, quant à elle, au stade de la concertation. Elle est portée par Mme Gourault avec l’appui de M. Lecornu, qui sera sans doute déposée à la fin du printemps ou au début de l’été, et qui porte le nom de « 3 D », pour décentralisation, différenciation et déconcentration. Voici les premières pistes à ce jour… Qui pour l’instant ne vont pas extrêmement loin. A suivre cependant, le Gouvernement semblant ouvert aux discussions. 

I. Un nombre limité de compétences à revoir, mais l’Etat est ouvert aux évolutions sur ce point

Le projet de loi vise singulièrement trois domaines de compétences qu’il s’agit de réformer et pour lequel l’Etat annonce, aussi, une traque des éventuels « doublons » : les domaines du logement, des transports et de la transition écologique.

Cela dit, l’État ne cesse de répéter qu’il est ouvert à la discussion sur d’autres éventuels transferts de compétences… et le Premier Ministre a complété cette liste (via une circulaire du 15 janvier 2020) en visant l’emploi, le sport, la culture, certaines des compétences scolaires, ainsi que certaines des compétences sociales. Est aussi par exemple évoquée la santé en milieu scolaire (qu’il serait question de départementaliser via des contractualisations avec l’Etat). Les autres compétences qu’il s’agit de transférer ou non restent floues mais le débat est présenté comme ouvert.

II. Adaptations et expérimentations

D’autre part, d’autres volets de la loi permettraient :

• des adaptations locales ou régionales
• des expérimentations
• une délégation et adaptation du pouvoir réglementaire, dans divers domaines, de l’Etat vers les collectivités.

Toute adaptation du droit national, par délégation ou adaptation, y compris au stade du pouvoir réglementaire, devrait être possible dans un large champ de domaines juridiques. Dans quelques mois, il sera possible de s’engouffrer dans cette brèche. Mais c’est surtout maintenant, au stade de la concertation, qu’il est possible d’agir pour dimensionner cette brèche…

Extraits du discours de la Ministre J. Gourault, le 6 janvier 2020, à Arras

« Il s’agit notamment d’identifier dans les domaines du logement, des transports, de la transition écologique, les moyens par lesquels les collectivités territoriales pourraient concourir à améliorer l’effectivité de ces politiques publiques. […] Les transferts de compétences ne sauraient résumer le futur des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Ainsi, le contrat sur la base d’objectifs partagés et la délégation de compétences sont autant de dispositifs que le Gouvernement souhaite développer […]. A des situations différentes doivent être apportées des réponses différentes. […] Accepter que pour accompagner et encourager cette diversité, des outils particuliers soient développés à tel endroit et pas à un autre. […]. « Je souhaite que ce projet de loi [permette] de nouvelles expérimentations […].

« Dans bien des cas, à des règlements nationaux pourraient être substituées des délibérations de collectivités territoriales, pour une meilleure adaptation du droit aux spécificités locales. Enfin, l’État devra poursuivre sa transformation par un vaste mouvement de déconcentration […]. »