Il y a un gros mois était promulgué l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l’utilisation de sous- produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en «compostage de proximité», et à l’utilisation du lisier (NOR : AGRG1809743A).
Cet arrêté fixe les conditions selon lesquelles les opérateurs peuvent déroger aux dispositions européennes définies par les règlements (CE) no 1069/2009 et (UE) no 142/2011, pour ce qui concerne :
- l’utilisation du lisier ;
- la conversion en biogaz de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés ;
- la conversion en compost de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés.
Il fixe également les conditions sanitaires minimales exigées dans le cadre de l’activité dite de «compostage de proximité».
C’est notamment sur ce dernier point que l’arrêt fait polémique entre ceux qui se réjouissent de ce que le compostage de proximité dispose désormais d’un cadre juridique plus clair y compris en cas de composteurs collectifs (jusqu’à 52 tonnes de biodéchets par an), avec des compostages partagés et des compostages autonomes en établissement.
Nombre de commentateurs de ce texte (voir par exemple notre confrère A. Touati dans ID – voir ici) font valoir que celui-ci prévoit les conditions de surveillance de ces sites et installations (dont les communes et les intercommunalités), dans des conditions plus strictes qu’autrefois (sous l’empire d’une circulaire de 2012 appelée à être prochainement réformée).
D’autres observateurs s’inquiètent de ce nouveau régime. Citons Déchets infos (voir ici) qui souligne que ce texte :
« autorise à traiter jusqu’à 52 tonnes/an de biodéchets contenant des sous-produits animaux, hors ICPE et sans agrément sanitaire. Les professionnels pointent les risques sanitaires et de détournement de la réglementation sur les gros producteurs. »
Chacun pourra se faire sa religion en lisant ce texte ci-dessous :
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