Publication de l’arrêté relatif aux performance énergétique des installations d’incinération de déchets

Au nom de la directive UE n° 2015/ 1127 du 10 juillet 2015, mais aussi de la COP21, un arrêté  du 7 décembre 2016 a été publié pour modifier l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux .

Sont concernés les structures publiques de valorisation énergétique ou thermique (incinération avec ou sans cogénération) de déchets municipaux et assimilés classées sous la rubrique 2771 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

S’y trouve notamment une transposition du facteur de correction climatique dans la formule de calcul de la performance énergétique de l’installation tel que prévu par la directive 2015/1127/UE précitée.

 

Voici cet arrêté :

joe_20161210_0287_0019

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.