« valorisation » et « élimination » des déchets : le juge européen affine ses définitions

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’indiquer quand il est possible de combler une carrière avec des déchets… et comme la réponse à cette question imposait de distinguer « l’élimination » des déchets de la « valorisation » des déchets, le juge européen a également apporté d’utiles précisions sur cette subtile distinction.

 

N’entrons pas trop dans les méandres complexes de cette décision. Mais notons que le droit européen vise à bien distinguer « valorisation » et « élimination » :

« Il est nécessaire de modifier les définitions des notions de valorisation et d’élimination pour établir entre elles une distinction claire, basée sur une réelle différence au niveau des incidences environnementales, par le biais d’une substitution de ressources naturelles dans l’économie, en tenant compte des avantages potentiels que revêt pour l’environnement et la santé humaine l’utilisation des déchets comme ressources. Il est en outre possible d’élaborer des lignes directrices permettant de trancher dans les cas où la distinction est difficile à établir dans la pratique ou lorsque la classification de l’activité en tant que valorisation ne correspond pas à l’incidence environnementale réelle de l’opération. »

Avec par conséquent les définitions suivantes :

15) “valorisation” : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. L’annexe II énumère une liste non exhaustive d’opérations de valorisation ;

[…]

19) “élimination” : toute opération qui n’est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances ou d’énergie. L’annexe I énumère une liste non exhaustive d’opérations d’élimination ;

Source : considérant 19 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO 2008, L 312, p. 3).

En droit européen, les déchets d’extraction (carrières, mines…) n’ont pas le même régime que les autres déchets.

Or, une société italienne a formulé une demande en vue de l’agrandissement d’une carrière, accompagnée notamment d’un projet opérationnel de réhabilitation environnementale prévoyant le comblement des zones précédemment exploitées au moyen de déchets autres que des déchets d’extraction.

Se posait la question de savoir quelle procédure utiliser, en raison notamment des types de déchets concernés conduisant à des directives européennes différentes.

Or, précise le juge européen :

«  les déchets autres que ceux d’extraction ne peuvent relever du champ d’application de la directive 1999/31 que si ceux-ci sont mis en décharge en vue de leur élimination et non si ces déchets font l’objet d’une valorisation »

D’où un besoin d’affiner la définition de ces notions.

Le juge reprend donc sa définition de la valorisation, et la précise :

« la caractéristique essentielle d’une opération de valorisation de déchets réside dans le fait que son objectif principal est que les déchets puissent remplir une fonction utile, en se substituant à l’usage d’autres matériaux qui auraient dû être utilisés pour remplir cette fonction, ce qui permet de préserver les ressources naturelles (arrêt du 27 février 2002, ASA, C-6/00, EU:C:2002:121, point 69).

Il s’ensuit que l’économie des ressources naturelles doit être l’objectif principal de l’opération de valorisation

Inversement,

« lorsque l’économie de matières premières n’est qu’un effet secondaire d’une opération dont la finalité principale est l’élimination des déchets, »

… on reste bien dans le cadre d’une opération d’élimination, confirme le juge (voir, en ce sens, arrêt du 13 février 2003, Commission/Luxembourg, C-458/00, EU:C:2003:94, point 43).

Il n’y a donc pas valorisation si la valorisation n’est qu’un effet secondaire, un aspect marginal.

Et, signale le juge, il n’y a ni entre deux, ni intersection entre ces ensembles :

« toute opération de traitement des déchets doit pouvoir être qualifiée « d’élimination » ou de « valorisation » »

[…]

une même opération ne peut être qualifiée simultanément d’« élimination » et de « valorisation ».

 

Dans le cas des carrières, le juge en déduit que le juge italien devra regarder :

« si l’opération de comblement de la carrière en cause au principal vise à titre principal à valoriser les déchets autres que ceux d’extraction qui sont destinés à être utilisés au cours de cette opération de comblement.»

Tel peut être le cas si, d’une part, il est acquis que le comblement de ladite carrière aurait été réalisé même dans l’hypothèse où de tels déchets n’auraient pas été disponibles et où il aurait, dès lors, été  nécessaire de recourir à d’autres matériaux (voir, par analogie, arrêt du 27 février 2002, ASA, C-6/00, EU:C:2002:121, point 69).

Dans ce contexte, la juridiction de renvoi doit avoir égard aux conditions de l’opération de comblement afin de déterminer si cette opération aurait été réalisée, même en l’absence de déchets autres que d’extraction. Ainsi, par exemple, le fait que l’exploitant de la carrière en cause au principal acquiert ces déchets contre un paiement au profit du producteur ou du détenteur de ceux-ci peut indiquer que l’opération en cause a comme objectif principal la valorisation desdits déchets (voir, en ce sens, arrêt du 13 février 2003, Commission/Luxembourg, C-458/00, EU:C:2003:94) »

Et c’est là qu’on revient à la définition de la valorisation avec un exemple intéressant en matière de déchets inertes :

« En ce qui concerne le caractère approprié de l’utilisation des déchets autres que ceux d’extraction pour le comblement de la carrière en cause au principal, il ressort de l’article 3, paragraphes 1 et 2, deuxième à quatrième tirets, de la directive 1999/31 que des déchets non inertes ainsi que des déchets dangereux ne sont pas appropriés pour des travaux d’aménagement ou de réhabilitation et de remblai ou à des fins de construction. Ainsi, une telle utilisation des déchets non inertes ou dangereux ne saurait être considérée comme une valorisation et relève donc du champ d’application de cette directive.»

 

D’où la conclusion du juge :

« L’article 10, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas pour effet de soumettre aux prescriptions de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, l’opération de comblement d’une carrière par des déchets autres que ceux d’extraction lorsque cette opération constitue une valorisation de ces déchets, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. »

 

… ce qui est intéressant pour les actions de comblement de carrières. Mais le tout après un raisonnement et un travail définitoire qui, lui, peut intéresser toute la filière déchets.

Voici cet arrêt :

CJUE déchets 20160728 C14715

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.