Un centre de tri des déchets peut constituer une « construction d’intérêt collectif » en urbanisme… et ce même sur le territoire d’une autre commune

 

Le tribunal administratif de Lyon s’est prononcé, par deux jugements, sur le projet de création, dans la zone industrielle de Quincieux, d’une unité de maturation des mâchefers et d’un centre de tri, de transit et de regroupement de déchets non dangereux, projet porté par le syndicat mixte d’élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais Dombes (SYTRAIVAL) et qui présente la particularité d’être localisé à l’extérieur du territoire de cet établissement public de coopération intercommunale.

 

NB : Sur le fait que le juge a pu admettre qu’on intervienne en dehors de son périmètre intercommunal, voir CAA Douai, 13 septembre 2004, CA du Soissonnais c/ Cnes de Chaudun et Ploisy, n° 04DA00046 par extension à l’intercommunalité de la jurisprudence communale posée par l’arrêt de principe CE, 6 mars 1981, Association de défense des habitants du quartier de Chèvre-morte et autres, req. n° 00120. Sur le fait que sur ce point le juge reste néanmoins très strict, voir par exemple TA Clermont- Ferrand, 21 mai 2013, Préfet du Puy-de-Dôme, n° 1201987 et TA Clermont-Ferrand, 21 janvier 2014, Préfet du Puy-de-Dôme, n° 1300409.

 

Le premier jugement porte sur le volet urbanistique de ce projet. Le tribunal a rejeté la requête de riverains dirigés contre le permis de construire délivré au SYTRAIVAL par le maire de Quincieux le 5 octobre 2015. Il a notamment estimé que le centre de maturation des mâchefers et de traitement des déchets projeté présente le caractère d’un équipement d’intérêt collectif , ce qui, en vertu du règlement du plan local d’urbanisme de Quincieux, permet l’application de règles plus souples, que ce soit au regard des possibilités de constructions dans la zone industrielle ou en matière de création de places de stationnement :

« 8. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article Ui 2 du règlement du plan local d’urbanisme de Quincieux relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières: «Sont admis sous conditions : / (…) b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. (…) / e) les installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve que leur présence soit justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone, qu’elles soient pourvues de dispositifs éliminant les nuisances éventuelles, et qu’elles ne présentent aucun risque pour le voisinage. (…) » ; que le lexique du plan local d’urbanisme de Quincieux définit les « constructions à usage d’équipement collectif » comme des « constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc.) ainsi que des constructions privées de même nature qui sont d’intérêt général. » ;»

 

NB sur cette notion voir par exemple l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu NOR: LHAL1622621A) et le 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme.

Cette position est très logique si on la lie avec les jurisprudences « CA du Soissonnais c/ Cnes de Chaudun et Ploisy »  et « Association de défense des habitants du quartier de Chèvre-morte et autres » précitées.

 

Certes, c’est une ICPE mais (indépendance des législations oblige, même si cette notion a évolué récemment…) :

« Considérant que les requérants soutiennent que l’installation en litige est une installation classée pour la protection de l’environnement n’ayant pas pour objet de fournir un service à la zone et présentant un risque pour le voisinage ; que, cependant, le projet consiste en la création d’un centre regroupant plusieurs activités dédiées à la gestion des déchets comprenant une unité de maturation de mâchefers en vue de leur valorisation en technique routière, une unité de transfert et de regroupement de déchets ménagers recyclables et une unité de regroupement et de tri des déchets encombrants ; qu’eu égard aux considérations d’intérêt général présidant au traitement et à la valorisation des déchets, un tel projet, quand bien même il est par ailleurs soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, présente le caractère d’une construction d’intérêt collectif ; qu’il est en outre compatible avec le caractère de la zone considérée ; que, par suite, l’arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l’article 2 UI du règlement du plan local d’urbanisme ;»

 

Le second jugement concerne quant à lui l’application de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, à laquelle le projet du SYTRAIVAL est également soumis. Ce jugement prononce l’annulation, pour vice de procédure, de l’arrêté du préfet du Rhône du 10 avril 2015 autorisant à ce titre l’exploitation de l’unité de maturation des mâchefers et du centre de tri. Le tribunal a estimé que l’une des réserves formulées par le commissaire-enquêteur n’avait pas été levée et que, par conséquent, l’avis de celui-ci devait être regardé comme défavorable, imposant ainsi, en vertu de l’article L. 123-6 du code de l’environnement, l’adoption par l’organe délibérant du SYTRAIVAL d’une délibération motivée réitérant la demande d’autorisation.

 

 

Voici ces deux jugements (liens vers le site du TA) :

Tribunal administratif de Lyon, 8 juin 2016, Sté Miquet et M. H…, nos 1502970 – 1510343

Tribunal administratif de Lyon, 8 juin 2016, Association Protection environnement Quincieux, n° 1602655

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.