Déchets et économie circulaire : le CESE rend un avis sans surprise, mais intéressant (priorisation progressive à la valorisation matières, au biogaz… mais avec pragmatisme).

Le Comité économique et social européen (CESE) vient de délivrer avis sur « Le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire» ([COM(2017) 34 final ; publié au JO 2017/C 345/17).

Cet avis est assez nuancé, sans grande surprise. Il insiste sur la hiérarchie des déchets (voir illustration), sur le fait que la valorisation thermique et/ou énergétique n’est pas à délaisser même si on sent que la valorisation matière est de plus en plus nettement à favoriser (ou autres procédés vertueux comme le biogaz). Avec des rappels basiques sur l’éducation, passage obligé en ce domaine.

 

Voici ses conclusions et recommandations en résumé :

1.1. Le CESE soutient l’observance de la hiérarchie des déchets lorsque des décisions sont prises en matière de gestion des déchets (1), y compris les options de valorisation énergétique des déchets.

1.2. Une stratégie coordonnée serait tout à fait pertinente pour diffuser le message de la première étape dans la hiérarchie des déchets, qui est d’abord et avant tout la prévention de la production de déchets.

1.3. Le CESE souscrit au principe de la vérification de la durabilité des fonds publics européens à la lumière des objectifs de développement durable (ODD) (2) et à celui selon lequel tout financement public devrait contribuer à améliorer le bien-être des citoyens européens. Le financement public devrait également respecter le principe consistant à ne pas soutenir des activités portant préjudice aux citoyens.

1.4. Les insuffisances dans les directives en vigueur en matière de gestion des déchets doivent être corrigées dans toute future législation afin de veiller à ce que la transition vers un modèle économique circulaire soit juste, cohérente et systémique.

1.5. Il est important de ne pas créer d’entraves d’ordre infrastructurel à la réalisation de taux de recyclage plus élevés par des investissements dans des procédés de valorisation énergétique des déchets obsolètes.

1.6. Même si la collecte séparée des déchets est une priorité, en particulier pour les États membres dépendant fortement de la mise en décharge, celle-ci doit également correspondre à une augmentation des taux de recyclage de sorte que la réalisation de la transition vers une meilleure circularité produise de la valeur.

1.7. Le fait que certains États membres disposent à ce jour d’un grand nombre d’incinérateurs n’est pas cohérent avec l’ambition portée par les objectifs de recyclage plus élevés proposés dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire (3). Le défi consiste à faire en sorte que ces États membres accomplissent leur transition en se libérant de leur dépendance à l’égard de l’incinération au profit d’une gamme de solutions variées en matière de gestion des déchets, grâce à une action combinant des instruments d’incitation et de dissuasion tels que:

— l’instauration de taxes,

— la suppression progressive des dispositifs d’aide,

— l’introduction d’un moratoire sur la construction de nouvelles installations et le déclassement des installations plus anciennes.

1.8. La transition vers une économie circulaire a été entravée au sein de l’Union par une absence de signaux de prix corrects. Ce phénomène est accentué par la poursuite d’une politique d’attribution de subventions injustifiées aux systèmes de production non durables, en particulier au secteur des combustibles fossiles (4). Le CESE salue le lien explicite établi entre,d’une part, l’accès aux fonds de la politique de cohésion et, d’autre part, les plans nationaux de gestion des déchets et le plan d’action en faveur de l’économie circulaire. Le lien avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques pourrait être renforcé.

1.9. Le biogaz offre des possibilités sur de nombreux plans au niveau de l’Union: dans la création d’emplois, la réduction des émissions, le renforcement de la sécurité d’approvisionnement en carburant, etc. Le cadre législatif et politique qui soutient le mieux l’optimisation des possibilités qui s’y trouvent associées devrait être développé en utilisant les exemples de bonnes pratiques issues des États membres et de pays tiers.

1.9.1. Le recours à la digestion anaérobie pour la production de biométhane utilisable comme carburant automobile s’inscrit dans le droit fil de l’accord de Paris. Une évaluation effectuée récemment par la Commission (5) révèle que la production de biogaz dans l’Union européenne pourrait au bas mot être multipliée par deux, voire par trois, d’ici 2030, par rapport aux niveaux actuels.

1.10. Des changements comportementaux et culturels sont nécessaires et peuvent être réalisés grâce à l’éducation à tous les niveaux de la société.

 

Voir les pages 84 à 90 de ce document si on prend la numérotation pdf (ou 102 à 119 si on  utilise la pagination JOUE) :

EUR-Lex – C:2017:345:FULL – EN – EUR-Lex

 

 

 

Capture d’écran 2017-10-19 à 21.52.09.png

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

2 réponses

Les commentaires sont fermés.