Déchets : un nouveau décret qui, notamment, encadre la collecte

Le JO du 12 mars recèle un nouveau décret, en date du 10, en matière de déchets.

Il modifie les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets :

« Art. R. 2224-24 (du CGCT).

– I. – Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu’elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.

« II. – Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte.

« III. – Dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.

« IV. – Les dispositions des I, II et III ne s’appliquent pas dans les zones où a été mise en place une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l’environnement ainsi qu’un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte.

 

On notera :

  • le passage de 500 habitants à 2000 habitants pour les zones agglomérées en question
  • mais avec des fréquences plus étroitement réglementées
  • et une difficulté dans ces zones agglomérées à justifier de l’apport volontaire.

 

Mais il est dérogé à ces règles

  • d’une part « dans les zones où les biodéchets font l’objet d’une collecte séparée, ou d’un tri à la source permettant de traiter une quantité de biodéchets équivalente à la quantité de biodéchets qu’une collecte séparée permet de collecter ».
  • et, d’autre part, dans les campings et autres aires d’accueil où des règles spécifiques existent (nouvel art. R. 2224-25 ; « au moins une fois par semaine pendant leur période d’ouverture ou d’occupation » sur une base d’apport volontaire « à partir d’un point de dépôt spécialement aménagé sur ces terrains ou aires d’accueil ou à leur proximité immédiate.»)

 

Ce décret précise les pouvoirs de police en ce domaine et impose un « guide de collecte »… ou comment, dans notre pays qui adore créer des règles, transformer une bonne pratique en obligation légale…

Ce décret prévoit également (mais, là, sans effet immédiat, avec des entrées en vigueur plus ou moins étalées dans le temps) de nouvelles mesures pour le tri et la collecte séparée par les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Il adapte les dispositions du code de l’environnement relatives à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et prévoit des dispositions spécifiques en matière de déchets « de papiers de bureau ».

 

Décret à télécharger

D 2016-288 20160310 déchets