Éric Landot Brèves et articles

Valorisation des déchets de papier/carton, métal, plastique, verre et bois : modèle de l’attestation annuelle au JO de ce dimanche

Aux termes de l’article D. 543-282 du Code de l’environnement, les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois :

– soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;

– soit cèdent ces déchets à l’exploitant d’une installation de valorisation ;

– soit cèdent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 [de ce même code] en vue de leur valorisation.

Dans ces deux derniers cas, l’article D. 543-284 du code de l’environnement impose la délivrance d’une attestation spéciale, chaque année, avant le 31 mars, à remettre aux producteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois  concernés,

Le modèle de ces attestations a été publié au JO de ce dimanche. Le voici, fort bien fait, avec des annexes explicatives. Il est à applicable à dater du premier janvier 2019.

Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du code de l’environnement (NOR : TREP1818382A)

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Arrêté du 18 juillet 2018 (NOR TREP1818382A)