Une éolienne en ICPE ne relève pas du juge judiciaire même pour d’éventuels troubles anormaux du voisinage

Le juge judiciaire, même sur la base des troubles anormaux de voisinage, n’est pas compétent, vient de trancher, logiquement, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-25526, à publier au Bull.), pour celles des éoliennes qui relèvent du droit des ICPE (à l’exclusion du petit éolien donc), et ce par l’arrêt que voici :

cour-de-cassation-civile-chambre-civile-1-25-janvier-2017-15-25-526-publie-au-bulletin-legifrance

Cette décision, logique, concorde avec ce qui par exemple a été tranché en matière d’antennes relais (Tribunal des conflits, 14 mai 2012, n° C3848, publié au rec.).

A noter l’excellente analyse de cette jurisprudence par Mme Sophie Aubert, dans le Dictionnaire permanent Construction et urbanisme  – éditions Législatives).

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.