Retour sur les textes récents ayant des incidences en matière de GEMAPI.

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, plus connue sous le bucolique acronyme de « GEMAPI », que nous avons déjà abondamment abordée est une compétence obligatoire que devront exercer les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 au plus tard.

Bon nombre de communautés (ou de syndicats de rivières) se sont déjà saisis  de ce vaste et délicat sujet et mènent les études nécessaires à la bonne appréhension de leur prochaine et rapide prise de compétence.

Parallèlement à ce mouvement, de nombreux textes ont été promulgués, lesquels soit concernent directement la GEMAPI à laquelle ils apportent des précisions, soit l’impactent  indirectement puisque portent sur l’environnement, l’eau ou tout autre domaine collatéral.

Cette brève fait ainsi le point sur ces textes pour aider les communautés à mieux appréhender les contours et l’étendue de leur nouvelle compétence GEMAPI.

 

I. la nouvelle autorisation environnementale prescrite pour les ouvrages, travaux, projets ou aménagements ayant des incidences sur l’environnement

 

Ont été publiées au JORF du 27 janvier dernier, une ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 et deux décrets n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 également en matière environnementale (voir l’article d’Eric LANDOT sur ce sujet publié le jour).

Or, ceux-ci peuvent avoir une incidence sur la compétence GEMAPI exercée par les EPCI à compter du 1er janvier 2018.

En effet, une  autorisations environnementale unique remplace les traditionnelles autorisations IOTA et ICPE qui en tant que telles n’existent plus au profit d’une procédure unique.

Les procédures de déclarations et d’enregistrement restent quant à elles inchangées.

Concrètement, le nouvel article L 181-1 du code de l’environnement réforme les régimes d’autorisations environnementales dont tout projet d’installations, d’ouvrages de travaux et d’activités (IOTA) mentionnés à l’article L 214-3 du code de l’environnement de la nomenclature « eau » (ce qui concerne de nombreuses opérations de la GEMA mais aussi des interventions sur le PI).

Or, le décret « digues » 2015-526 du 12 mai 2015 codifié dans la partie règlementaire du code de l’environnement, classe expressément en son Art. R. 562-14.-I. que les systèmes d’endiguement entrent aussi dans ce régime :
 
Le système d’endiguement est soumis à une autorisation en application des articles L. 214-3 et R. 214-1, dont la demande est présentée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. 


Ainsi, Les ouvrages hydrauliques de protection ou de régulation qui répondent très clairement aux critères de l’article L 214-3 susvisé seront donc soumis en tant que tels à cette autorisation environnementale unique (ex autorisation IOTA).

Les dossiers de demandes d’autorisation devront à cet égard comporter une étude d’impact ou, pour les projets de moindre ampleur, une étude d’incidence environnementale (en sus de l’étude de danger prévue expressément pour les systèmes d’endiguement).

Une analyse plus poussées des changements qui interviendront avec l’ancien régime IOTA sera prochainement publiée sur notre blog.

II. L’arrêté EDD « étude de dangers » actuellement en consultation publique

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L’arrêté EDD « étude de dangers », actuellement en consultation publique, et qui viendra donner le contenu et le plan de ce que doit recouvrir l’étude de dangers du système d’endiguement prescrite par le décret digues de 2015 (cf.articles R 214-115 à R 214-117 du code de l’environnement) devrait être examiné par le CNEN (conseil national de l’évaluation des normes)  début mars 2017, pour une publication en avril-mai au mieux.

C’est l’article R 214-116, dernier alinéa, qui prévoit cet arrêté et son objet:
« Un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la sécurité civile définit le plan de l’étude de dangers d’un système d’endiguement ainsi que celui d’un aménagement hydraulique et en précise le contenu, en pouvant dans le cas de l’aménagement hydraulique prévoir des adaptations lorsque des informations ont déjà été transmises au préfet en application de dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des barrages. »
Soulignons que le décret du 12 mai 2015 a remplacé l’étude de dangers de la digue par l’étude de dangers du système d’endiguement. 
 
Les services de l’état précisent par ailleurs qu’à l’occasion de l’examen de cette étude de dangers du système d’endiguement qui devra être élaborée par un bureau d’études (cf. Décret DIGUES), outre les aspects de sûreté des ouvrages parties prenantes au système d’endiguement (une ou plusieurs digues), qui continuent naturellement d’être examinés, sera également vérifiée la performance globale de ce système.
 
Cela impose donc que la stratégie de système d’endiguement soit mûrement réfléchie par les EPCI à FP, puisque, selon les services de l’Etat, celle-ci fera l’objet d’un quasi-examen de son opportunité notamment technique (le système d’endiguement pouvant à ce titre être « retoqué »).
 
Plusieurs éléments seront ainsi passé au peigne fin par le service instructeur à l’occasion de l’examen de la demande d’autorisation du système d’endiguement définie par l’EPCI à FP et accompagné de l’étude de dangers :
 
  • le territoire gardé « pieds au sec » est-il correctement délimité ?
  • la cote maximale jusqu’à laquelle le niveau de la rivière peut monter à l’occasion de la crue sans risquer de mettre en péril les digues ni de les déborder par dessus leur crête ni de les contourner par l’amont ou l’aval ou l’arrière a-t-elle été correctement déterminée ?
  • les risques de venues d’eau dans la zone dite protégée, en cas d’évènement excédant les capacités des ouvrages, sont ils correctement identifiés et documentés ?
  • l’organisation du gestionnaire pour surveiller les ouvrages qui composent le système d’endiguement (les digues et autres ouvrages annexes indispensables) et les entretenir mais aussi pour s’informer sur les risques de crues ou encore pour donner l’alerte en cas de risque de dépassement des digues etc. est-elle adaptée ?

Le décret du 12 mai 2015 impose également une étude de dangers similaire dans sa finalité aux aménagements hydrauliques de stockage temporaire des venues d’eau. 

Il s’agit toutefois d’une catégorie à part d’ouvrages de prévention des inondations, qui est spécifiquement visée par la nomenclature de la loi sur l’eau à la rubrique 3.2.6.0. deuxième tiret.