Le Conseil d’Etat trie entre l’essentiel et le superflu au sein des études d’impact

Les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée qui doivent, conformément à l’article R. 512-8 du code de l’environnement, faire l’objet d’une analyse spécifique dans l’étude d’impact doivent être déterminés au regard de la nature de l’installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l’environnement. 

 

En 2012, le préfet de la Drôme a autorisé une société à exploiter un centre de méthanisation de biodéchets. En 2015, le tribunal administratif a rejeté un recours contre cet arrêté préfectoral, mais la CAA a, elle, annulé ledit arrêté au motif que l’étude d’impact ne comprenait pas l’analyse de la quantité de particules PM 2,5 émises par l’installation classée (ICPE).

Cet arrêt de CAA a lui-même été censuré par le Conseil d’Etat, au titre d’une décision qui aura les honneurs des tables du recueil Lebon.

Une analyse ne s’impose en effet, dans une étude d’impact, selon le Conseil d’Etat, que si elle s’impose au regard de la nature de l’installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l’environnement.

Citons le résumé de Légifrance qui souvent augure celui desdites tables du  rec. :

« Les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée qui doivent, conformément à l’article R. 512-8 du code de l’environnement, faire l’objet d’une analyse spécifique dans l’étude d’impact doivent être déterminés au regard de la nature de l’installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l’environnement. 

« En ce qui concerne plus particulièrement les effets sur la qualité de l’air, il y a lieu, pour procéder ainsi qu’il vient d’être dit, alors même que les articles L. 221-1 et suivants du code de l’environnement n’ont pas pour objet de fixer des prescriptions relatives à la demande d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, de prendre en compte les normes de qualité de l’air qu’elles fixent et, le cas échéant, les mesures prises par le préfet, sur le fondement des mêmes dispositions, dans la zone concernée.

« Commet une erreur de droit la cour qui juge que le défaut, dans l’étude d’impact, d’analyse spécifique relative aux particules PM 2,5 susceptibles d’êtres émises par l’installation projetée avait nui à l’information de la population et, par suite, entaché d’irrégularité la procédure d’adoption de l’arrêté attaqué, sans rechercher si les incidences prévisibles de ces émissions justifiaient une telle analyse.»

NB voir aussi CE, 11 décembre 1996, Association de défense de l’environnement orangeois, du patrimoine naturel, historique et du cadre de vie (A.D.E.O.), n° 173212, p. 485.  

Cette jurisprudence est révélatrice de toute une évolution large de la jurisprudence en matière de vices de procédure, d’effet des erreurs sur les notification de voies et délais de recours, de vice de légalité en matière au stade des exceptions d’illégalité, etc. Voir par exemple :

 

VOICI CET ARRET :

 

CE, 13 mars 2019, Ministre c/ Société PMD Vallon et autres, n° 418949, B.