Environnement et sécurité : un PPI s’impose même en cas de danger ne dépassant que de fort peu les limites du site

Le Tribunal administratif de Nîmes vient de rendre, ce jour, deux intéressants jugements portant sur l’autorisation d’exploiter un dépôt pétrolier (celui de l’Espiguette) et sur la décision dispensant ce dépôt de plan particulier d’intervention (PPI).

Le tribunal administratif a :

  • rejeté la requête tendant à l’annulation de l’autorisation d’exploiter délivrée par le ministre de la défense. Le tribunal administratif a jugé que l’enquête publique n’était entachée d’aucune irrégularité de nature à vicier la procédure, en estimant que le public avait été suffisamment informé des dangers encourus. Le tribunal a également jugé que les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune du Grau du Roi ne pouvaient trouver à s’appliquer à une installation classée mise en service antérieurement à son adoption et que l’arrêté attaqué ne portait pas atteinte à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

 

  • annulé la décision du préfet du Gard dispensant le dépôt pétrolier de plan particulier d’intervention (ce qui n’est pas sans intérêt). Le tribunal a estimé qu’il ressortait de l’étude de dangers, réalisée par l’institut national de l’environnement industriel et des risques le 13 mai 2013, que des dangers graves dépassaient, certes de manière faible, les limites de l’emprise du site. Dans ces conditions, le tribunal a estimé que l’autorité administrative ne pouvait déroger à l’obligation d’établissement d’un plan particulier d’intervention.

 

TA Nîmes, 9 octobre 2018, n°1602293 et n°1701100 :