Quand une huile ou un déchet graisseux peut-il ne plus être un déchet ?

Un arrêté a été pris sur les conditions de sortie des déchets graisseux et des huiles du statut de déchet.

Cet arrêté intéresse donc du premier chef les exploitants d’ICPE.

Plus précisément, pour reprendre la notice officielle de ce texte, il s’agit de fixer :

« les critères dont le respect permet à l’exploitant d’une installation relevant de la rubrique 2791 ou 2730 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement prévue à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, de faire sortir du statut de déchet des déchets graisseux et des huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’une puissance supérieure à 0,1 MW et des esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier ». 

Attention au besoin à combiner ce texte, ou parfois à lui substituer, d’autres réglementations, notamment le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).

Voici cet arrêté :

joe_20161007_0234_0011

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.