Environnement et urbanisme : l’indépendance des législations cède encore un peu de terrain et, en cas de litige sur un refus d’autorisation ICPE, le juge statue en fonction du PLU applicable au jour où il statue

En application du principe dit de « l’indépendance des législations », la légalité des autorisations prises en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est, en principe, tributaire du respect des règles posées dans le Code de l’environnement et non de celles figurant dans le Code de l’urbanisme.

Inversement, l’autorité saisie d’une demande de permis de construire doit apprécier celle-ci uniquement en fonction de la réglementation d’urbanisme applicable.

Certes cette règle se heurte-t-elle à de plus en plus d’exceptions. Voir par exemple :

 

En voici une autre illustration, en la forme d’un arrêt récent du CE à publier au recueil Lebon.

Une ICPE fonctionnait sans une autorisation ICPE en bonne et due forme. Elle formule donc une demande d’autorisation pour régulariser son activité (une casse automobile).

Le Préfet refuse… au motif que cette installation était incompatible avec le PLU local (celui de la ville de Nice). Donc il refuse une autorisation ICPE au nom du droit de l’urbanisme.

La société attaque, mais perd devant le TA, devant la CAA… puis devant le CE.

Tout est dit dans le second considérant de cet arrêt, lequel commence ainsi :

2. Considérant qu’en vertu du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, les décisions prises en matière de police des installations classées pour la protection de l’environnement à la suite d’une demande d’autorisation ou d’enregistrement ou d’une déclaration préalable sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ;»

… Certes. Donc le juge dispose de pouvoirs étendus à ce stade. Et le CE de continuer :

«  si le deuxième alinéa de ce I, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêt attaqué, dispose que :  » Par exception, la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration. », ces dispositions, qui ont pour finalité, ainsi qu’il ressort des travaux parlementaires préalables à leur adoption, d’empêcher que l’exploitation d’une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme, ne sont pas applicables aux refus d’autorisation, d’enregistrement ou de délivrance d’un récépissé de déclaration »

Surtout, il en résulte qu’en cas de litige sur un refus d’ICPE, le juge statue en fonction du PLU applicable au jour où il statue :

« ; que, par suite, en appréciant, ainsi qu’elle l’a fait, la compatibilité de la décision de refus contestée du 25 mars 2013 avec le plan local d’urbanisme applicable à la zone où se situe l’installation en litige, au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où elle statuait, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ;

 

Voici cet arrêt :

Conseil d’État

N° 405706
ECLI:FR:Code Inconnu:2018:405706.20180129
Publié au recueil Lebon
6ème et 5ème chambres réunies
M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur
M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats

Lecture du lundi 29 janvier 2018

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


Vu la procédure suivante :

La Société d’assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 25 mars 2013 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer l’autorisation d’exploiter une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage. Par un jugement n° 1301870 du 7 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14MA04795 du 6 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la SAPAN contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2016 et 6 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SAPAN demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’environnement ;
– le code de l’urbanisme ;
– la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ;
– l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 ;
– le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la Société d’assainissement du parc automobile niçois.

1. Considérant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la Société d’assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) exploitait, sous l’appellation commerciale  » Europ Casse « , une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sur un site situé à Nice ; qu’il a été constaté, lors d’une visite de l’inspection des installations classées, qu’elle ne disposait pas de l’autorisation préfectorale alors requise au titre de la nomenclature des installations classées ; qu’en vue de régulariser son activité, la société requérante a déposé le 16 juillet 2010 une demande d’autorisation ; que, par une décision du 25 mars 2013, le préfet lui a opposé un refus au motif que l’exploitation de cette installation était incompatible avec le règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Nice ; que, par un jugement du 7 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SAPAN tendant à l’annulation de cette décision ; que, par un arrêt du 6 octobre 2016, contre lequel la SAPAN se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté son appel ;

2. Considérant qu’en vertu du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, les décisions prises en matière de police des installations classées pour la protection de l’environnement à la suite d’une demande d’autorisation ou d’enregistrement ou d’une déclaration préalable sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ; que si le deuxième alinéa de ce I, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêt attaqué, dispose que :  » Par exception, la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration. », ces dispositions, qui ont pour finalité, ainsi qu’il ressort des travaux parlementaires préalables à leur adoption, d’empêcher que l’exploitation d’une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme, ne sont pas applicables aux refus d’autorisation, d’enregistrement ou de délivrance d’un récépissé de déclaration ; que, par suite, en appréciant, ainsi qu’elle l’a fait, la compatibilité de la décision de refus contestée du 25 mars 2013 avec le plan local d’urbanisme applicable à la zone où se situe l’installation en litige, au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où elle statuait, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ;

3. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la SAPAN doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la Société d’assainissement du parc automobile niçois est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société d’assainissement du parc automobile niçois et au ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Copie en sera adressée à la commune de Nice.

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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