Urbanisme et ICPE : un décret au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve le décret no 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme (NOR : TREP1624606D).

Ce texte :

  •  supprime l’obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
  • modifie les dispositions du code de l’urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d’aménager lorsqu’elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée.
  • procède à la rectification d’erreurs matérielles sur divers points mineurs.

 

Voici ce décret qui ne figurera pas au Panthéon des grands décrets du droit de l’urbanisme et de l’environnemnet mais qui méritait d’être signalé subrepticement ce matin :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.