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Préfet
Quand un établissement sis sur une seule commune, entraîne une nuisance supra-communale, c’est bien en premier ressort au […]
C’est une amusante saga juridique, dans un domaine qui au fond n’a rien de comique, qui s’est terminée […]
MISE À JOUR AU 27 MARS 2023 : Loi SRU : un arrêt sur le pouvoir d’appréciation du […]
Voyons ensemble quand le préfet doit être consulté, pour avis, avant la délivrance d’un permis de construire concernant […]
Depuis 2019 (et même un peu avant), les textes se succèdent pour réformer le cadre général de la […]
L’avis préfectoral, en amont des permis de construire portant sur des édifices cultuels, prévu par la loi séparatisme […]
Un régime, très limité, très encadré, permet aux préfets de déroger, dans certaines matières, aux “normes arrêtées par l’administration” pour […]
Un préfet peut avoir statué sur le point de savoir si un plan ou un programme (une carte communale […]
Le TA de Nantes vient de confirmer que faute d’accord amiable de répartition des sièges entre commues dans […]
Zone Natura 2000 : avant tout arrêté en matière de pêche à pied, s’impose, pour le Préfet, selon […]
En cas d’annulation d’une élection municipale en son entier, tout dépendait en première instance, devant le TA donc, […]
A été diffusée, hier, une Instruction du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer relative à la […]
En cas de menaces et crises sanitaires graves, le préfet de police de Paris pourra agir sur le […]
Intercommunalité : la répartition des agents, par le préfet, faute d’accord entre communes et EPCI… est-elle contraire au […]
Ce jour, le Conseil d’Etat vient de confirmer qu’en matière de digues, chacun, le propriétaire et l’exploitant, ont […]
Le présent blog a souvent tenté de faire la lumière juridique sur les divers contentieux en matière de […]
Un intéressant jugement du TA de Poitiers vient de confirmer qu’en cas de dissolution d’un EPCI, la ventilation des biens, droits et obligations doit […]
La rue de Valois accepte (bon gré mal gré) de lâcher un peu prise. En effet, au JO de ce matin, se trouve un très volumineux décret de déconcentration de nombreuses mesures en matière de patrimoine et, plus largement, de culture.
Ce décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture (NOR: MICB1932037D), qui pour l’essentiel entre en vigueur le 1er janvier 2021 :
- détaille les mesures de déconcentration relevant du champ du ministère de la culture
- transfère de nombreuses compétences en matière de décisions administratives individuelles à l’échelon territorial.
- met à jour l’annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997pris pour l’application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
VOICI CE TEXTE :
Comme nous vous l’évoquions récemment : Chantiers : accord sur les guides de bonnes pratiques avec, à l’horizon, […]
Au JO de ce matin se trouve un décret qui fait suite à deux ans d’expérimentation territoriale dans […]
Au JO a été publié ce matin le décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l’habitation (NOR: LOGL1930249D).
Ce texte, qui s’inscrit dans un vaste mouvement de déconcentration de certaines prises d’actes administratifs depuis deux ans, précise l’autorité compétente (largement au profit d’autorités préfectorales) pour la délivrance des agréments de maîtrise d’ouvrage d’insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d’HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d’intérêt collectif (SCIC) et des agréments relatifs à l’extension de compétence territoriale pour une opération déterminée des sociétés d’économie mixte de construction (SEM) et de gestion de logements sociaux.
Au JO a été publié le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d’intérêt public (NOR: CPAM1931529D) qui déconcentre l’adoption de certaines mesures relatives aux GIP dont les activités n’excèdent pas le ressort d’une collectivité.
Au JO de ce matin, ont été promulguées : la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 […]
Il aura fallu 16 pages de JO (en version JO complet officielle), pas moins, pour redéfinir les uniformes […]
Ce n’est pas nouveau. Les tribunaux administratifs laissent pas mal de marge de manoeuvre aux Préfets qui refusent […]
Un conseiller municipal ou communautaire ou métropolitain adresse sa démission à son exécutif (maire ou président de communauté […]
Saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel valide celles permettant en […]
Un préfet se « croit obligé de prendre un arrêté » de fusion d’intercommunalités… et il a la […]
La fermeture d’un collège impose une décision du département et de l’Etat. Mais ces deux actes sont […]
Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. […]
Ce n’est pas un décret anodin que ce décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale […]
« L’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de […]
Le TA de Nancy confirme par deux jugements en date du 5 décembre 2017 que : que l’arrêté […]
Les producteurs d’huitres peuvent proposer des dégustations sur place si cette activité reste accessoire à l’activité principale de […]
Le Préfet peut se voir enjoindre de baliser une réserve naturelle, même confiée à un syndicat mixte.
Le Préfet a des compétences en matière de réserve naturelle même si celle-ci est confié à un syndicat […]
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Voici la « feuille de route » du Ministère de l’Intérieur pour le quinquennat telle qu’elle vient de […]
Les articles L. 2123-9 et suivants du Code Général des propriétés des personnes publiques (CG3P) portent sur […]
Article rédigé avec Billie GOLDSTEIN, stagiaire (Sciences Po Paris) Pour les EPCI à FPU, qui doivent calculer […]
DANS UNE AFFAIRE ROCAMBOLESQUE, UN TA (en février 2017) PUIS LE CE (avant-hier, 19 juillet 2017) ONT […]
Une (petite) rafale de textes se trouve au JO de ce matin pour traiter de la nouvelle autorisation […]
Une circulaire du Ministre de l’Intérieur a adapté le droit sur le point de savoir qui doit faire […]
La mosquée de Lagny sur Marne a déjà donné lieu à des décisions de la Justice administrative. Pour […]
Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016. Dans chaque département et collectivité […]
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