Préfectures, sous-préfectures et autres services déconcentrés de l’Etat : la Cour des comptes propose des réformes précises, nombreuses, mais pas radicales

« L’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État »  … ce principe, posé par la loi du 6 février 1992, souligne la situation paradoxale des services déconcentrés de l’État. En effet, selon la Cour des comptes : leurs missions essentielles sont parfois, faute de […]

Le TA de Nancy ayant décidé de ne pas changer les recettes du droit de l’intercommunalité, Saint-Ail reste bien dans sa gousse intercommunale. 

Le TA de Nancy confirme par deux jugements en date du 5 décembre 2017 que : que l’arrêté de projet en intercommunalité est un acte préparatoire insusceptible de recours.Il s’agit là d’une simple confirmation d’une jurisprudence presque fermement établie. A titre d’exemple, citons le TA Orléans, Ord,  2 mai 2012, Sieur Pédard et autres, n°1201198. […]

L’huître, le juge et le préfet

Les producteurs d’huitres peuvent proposer des dégustations sur place si cette activité reste accessoire à l’activité principale de production et ne constitue pas un changement de destination des installations.   Par arrêté du 1er juillet 2015, le préfet du Morbihan a réglementé la dégustation de coquillages proposée par les producteurs sur le domaine public maritime […]

Le Préfet peut se voir enjoindre de baliser une réserve naturelle, même confiée à un syndicat mixte.

Le Préfet a des compétences en matière de réserve naturelle même si celle-ci est confié à un syndicat mixte. Et à ce titre le Préfet peut se voir enjoindre par le juge de procéder, par exemple, à un balisage.   Le groupement de défense de l’environnement de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer a demandé au préfet du […]

La méconnaissance des orientations du SDCI peut être soulevée lors d’un contentieux contre un arrêté préfectoral pris en application de ce schéma

Les observateurs de la vie contentieuse de l’intercommunalité savent que les SDCI ont commencé par ne pas être des actes attaquables en eux-mêmes, avant que le Conseil d’Etat n’opère sur ce point un revirement de jurisprudence aussi intégral que surprenant puisque ce revirement était intervenu à un moment où il était trop tard pour attaquer […]

Voici la « feuille de route » du Ministère de l’Intérieur pour le quinquennat

Voici la « feuille de route » du Ministère de l’Intérieur pour le quinquennat telle qu’elle vient de l’être diffusée : Feuille-de-route-mi Fruit des contributions des différentes directions du ministère mais aussi d’un dialogue soutenu avec les acteurs de terrain, cette feuille de route décline les engagements du Président de la République et du Premier […]

Une infrastructure de transport impose de couper des voies de communication. Il s’agit ensuite de les rétablir… et de savoir qui paye. Comment la médiation se passe-t-elle faute d’accord ?

  Les articles L. 2123-9 et suivants du Code Général des propriétés des personnes publiques (CG3P)  portent sur les modalités de « Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d’une infrastructure de transport ».  Avec une question centrale : qui paye ? Sur ce point, une convention est prévue et, à défaut, […]

Évaluation des charges transférées : quelles sont les conséquences d’une absence d’accord au sein de la CLECT ? Quelle est cette échéance de fin septembre ? Quel est alors le rôle du préfet ?

Article rédigé avec Billie GOLDSTEIN, stagiaire (Sciences Po Paris)     Pour les EPCI à FPU, qui doivent calculer les charges transférées dans le cadre de la fixation de l’attribution de compensation, la donne a changé avec la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ce texte a en effet modifié l’article 1609 nonies […]

Un maire peut-il fixer la liste des conseillers municipaux ? Un suivant de liste peut-il démissionner par avance ? Une commune peut-elle faire appel d’un jugement dans ces domaines ?

  DANS UNE AFFAIRE ROCAMBOLESQUE, UN TA (en février 2017) PUIS LE CE (avant-hier, 19 juillet 2017) ONT PRÉCISÉ : LES RÈGLES DE DÉMISSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, LES POUVOIRS DU MAIRE ET CEUX DU JUGE EN CES DOMAINES, LA MARGE DE MANOEUVRE DU PRÉFET. RIEN QUE CELA… SUR FOND DE GUERRE POLITICO-CLOCHEMERLESQUE.        Il […]

Rafale de textes sur l’autorisation environnementale au JO de ce matin : importante réforme des ICPE et des IOTA

Une (petite) rafale de textes se trouve au JO de ce matin pour traiter de la nouvelle autorisation environnementale :  Ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale  Décret no 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale  Décret no 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale auquel il […]

Quel rôle pour les collectivités en cas d’accident nucléaire ?

Une circulaire du Ministre de l’Intérieur a adapté le droit sur le point de savoir qui doit faire quoi en cas d’accident nucléaire majeur. Inquiétant… mais à connaître notamment pour préparer le plan communal de sauvegarde, et ce au moins dans certaines zones. Voici cette circulaire :  circ-nuke-20161003   Cela dit, c’est surtout sur les plans particuliers […]

Pouvoir du préfet et fermeture de Mosquée : le TA de Melun confirme que l’Etat dispose de pouvoirs importants et qu’il peut s’appuyer sur des indices tels que de simples « notes blanches »

La mosquée de Lagny sur Marne a déjà donné lieu à des décisions de la Justice administrative. Pour les épisodes précédents, voir : Mosquée de Lagny : le Conseil d’Etat valide, ce jeudi soir, l’arrêté de fermeture Perquisition et état d’urgence : le CE autorise l’exploitation des téléphones portables saisis   Sans surprise, le TA a maintenant […]

Terrorisme : création des comités locaux de suivi des victimes

Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016. Dans chaque département et collectivité d’outre-mer, ce décret crée un comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme présidé par le représentant de l’Etat et met en place un espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme.   Voici ce […]