Les préfets disposent désormais de larges pouvoirs d’adaptation des normes dans de nombreuses régions

Ce n’est pas un décret anodin que ce décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet (NOR: INTA1731553D).

 

Il permet à titre expérimental à des préfets dans d’assez nombreuses régions de déroger aux normes réglementaires.

Les départements concernés sont :

  • tous les départements de la région Pays de la Loire,
  • tous les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté
  • Mayotte,
  • le Lot,
  • le Bas-Rhin,
  • le Haut-Rhin
  • la Creuse

Et les territoires des Collectivités ultramarines suivantes :

  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin.

 

Cette expérimentation durera deux ans pour prendre des décisions non réglementaires relevant de la compétence du préfet (ce qui limite beaucoup les choses) dans les matières (nombreuses) suivantes :

1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives

 

La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

 

Voir ce texte :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036340460&dateTexte=&categorieLien=id

NB : pour le décret symétrique applicable aux agences régionales de santé, voir :

 

 

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