Ce n’est pas un décret anodin que ce décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet (NOR: INTA1731553D).
Il permet à titre expérimental à des préfets dans d’assez nombreuses régions de déroger aux normes réglementaires.
Les départements concernés sont :
- tous les départements de la région Pays de la Loire,
- tous les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté
- Mayotte,
- le Lot,
- le Bas-Rhin,
- le Haut-Rhin
- la Creuse
Et les territoires des Collectivités ultramarines suivantes :
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin.
Cette expérimentation durera deux ans pour prendre des décisions non réglementaires relevant de la compétence du préfet (ce qui limite beaucoup les choses) dans les matières (nombreuses) suivantes :
1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives
La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Voir ce texte :
NB : pour le décret symétrique applicable aux agences régionales de santé, voir :
