Vente immobilière : droit bien acquis ne se retire jamais…

Comme en droit civil, une collectivité peut être juridiquement engagée dans une vente immobilière alors même que l’acte transcrivant cette opération n’a pas encore été signé chez le notaire. On en veut pour illustration récente un jugement du Tribunal administratif de Versailles rendu le 24 novembre 2016 qui a eu récemment l’occasion de rappeler que la délibération d’une commune décidant de vendre un terrain à l’euro symbolique au profit d’un syndicat intercommunal était créatrice de droits pour ce dernier.

Depuis  1972, la commune de Chevreuse avait adopté plusieurs délibérations autorisant la cession au SIVOM à laquelle elle appartenait d’un terrain ayant vocation à accueillir une piscine intercommunale. Compte tenu de l’intérêt général de l’opération, il était convenu dès le départ que cette cession serait effectuée au franc puis à l’euro symbolique. De son côté, le SIVOM avait à plusieurs reprises délibéré pour accepter d’acheter ce terrain à de telles conditions. Mais curieusement, cette vente n’avait jamais donné lieu à la signature d’un acte notarié.

Après que les services des domaines aient estimé la valeur du terrain à 870 000 €, la commune procéda à un revirement total de sa position et proposa au SIVOM une simple mise à disposition du terrain…Cette décision fut contestée par le SIVOM au motif que la dernière délibération de la commune autorisant la vente du terrain adoptée en 2012 était créatrice de droits et ne pouvait plus être retirée, le délai de quatre mois pour pouvoir retirer une décision créatrice de droits illégale étant expiré lorsque la commune avait décidé de tourner casaque.

Ce raisonnement a été adopté dans son intégralité par le Tribunal administratif de Versailles : pour  ce dernier, les différentes délibérations prises par la commune avaient manifesté sa volonté de céder au SIVOM le terrain à l’euro symbolique est ce, sans assortir cette décision d’une quelconque condition. Dès lors, le SIVOM pouvait se prévaloir des droits qu’il avait acquis de ces différentes délibérations pour solliciter l’achat du terrain à l’euro symbolique et la commune ne pouvait valablement revenir sur ses décisions précédentes passé un délai de quatre mois.

Conclusion :  la décision substituant la mise à disposition du terrain à la vente de ce dernier a été annulée par le Tribunal administratif et, cerise sur le gâteau du SIVOM, le maire a reçu injonction de signer l’acte de vente du terrain chez le notaire…

Ref. : TA Versailles, 24 novembre 2016, SIVOM de la Région de Chevreuse, req., n° 1303539 : jgt-ta-78-sivom-chevreuse-24112016.