La mansuétude des services instructeurs n’empêche pas le retrait d’une autorisation de construire obtenue par fraude

Dans une décision rendue le 26 avril 2018, le Conseil d’Etat vient de renforcer la possibilité de retirer une autorisation de construire obtenue par le pétitionnaire au terme de manoeuvres frauduleuses.

Comme nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises dans le présent blog, une autorisation de construire obtenue sur la base d’informations mensongères produites dans le but de tromper les services instructeurs peut être retirée à tout moment car elle ne crée aucun droit pour son titulaire.

Restait à savoir si ce raisonnement était applicable lorsque l’autorisation de construire avait été délivrée dans une situation où les services instructeurs ne pouvaient ignorer la fausseté des informations transmises par l’administré.

C’est chose faite avec cette décision du Conseil d’Etat qui estime que le retrait de l’autorisation de construire peut être prononcé, même si celle-ci a été délivrée sur la base d’informations erronées qui ne pouvaient être ignorées :

« En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 14 décembre 2007, la commune de Six-Fours-les-Plages a adressé à M. Parrain-Colombani le procès-verbal d’infraction dressé à son encontre pour avoir notamment procédé à l’aménagement d’un cabanon en habitation avec extension et créé sans autorisation une surface hors oeuvre nette de 75 mètres carrés. A la suite de ce procès-verbal, M. Parrain-Colombani a adressé à la commune trois courriers, les 24 décembre 2007, 24 février 2008 et 31 janvier 2009, en soutenant que la construction en cause était depuis plus de dix ans une maison à usage d’habitation d’une surface de 75 mètres carrés. Ainsi que l’a relevé la cour, il a déposé une déclaration préalable de travaux portant sur les ouvertures et façades d’une maison à usage d’habitation de 75 mètres carrés, alors que la surface hors oeuvre nette de la construction initiale avait été étendue de 35 à 75 mètres carrés par des travaux réalisés en méconnaissance du règlement de la zone N du plan local d’urbanisme et que cette extension irrégulière, réalisée sans permis de construire, ne pouvait bénéficier de la prescription alors définie par l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme. En jugeant que M. F… s’était ainsi livré à une manoeuvre frauduleuse destinée à obtenir une décision indue et en en déduisant que, alors même que la commune n’aurait pas ignoré l’illégalité de l’extension antérieure du bâtiment, la fraude était établie, la cour administrative d’appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n’a pas dénaturé les pièces du dossier ni commis d’erreur de droit« .

« Fraus Omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout) disaient les juristes romains…Elle ne peut donc créer aucun droit, même si elle est commise au su et au vu de tous !

Ref. : CE, 26 avril 2018, req., n° 410019. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.