L’Etat peut s’opposer à la nomination du directeur d’un établissement privé hors contrat pour cause de manque de disponibilité de celui-ci

Dans le cadre, très évolutif (lois Gatel, Blanquer, future loi séparatisme-RPR…) des rapports entre Etat et écoles privées, surtout hors contrat, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante.

Il résulte des articles L. 441-3 et L. 914-3 du code de l’éducation que l’autorité administrative ne peut s’opposer à la nomination d’un directeur d’un établissement d’enseignement privé hors contrat, sous le contrôle du juge, que dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou si l’intéressé ne remplit pas les conditions légales posées à l’article L. 914-3.

C’est cette liste qui vient d’être interprétée extensivement par la Haute Assemblée, au point d’inclure la  possibilité pour l’autorité administrative de « s’opposer à une telle nomination si l’intéressé n’est pas à même, faute notamment d’une disponibilité effective, d’assurer les missions inhérentes à l’exercice de ses fonctions telles que le respect de la sécurité et la protection des élèves

L’affaire en l’espèce est éclairante. Elle concernait l’école Avicenne et le collège Al Badr, à Toulouse.

Le candidat au poste de directeur d’une école et d’un collège de l’enseignement privé hors contrat comptant une centaine d’élèves exerçait en qualité de professeur certifié de mathématiques à temps complet et de professeur principal dans un autre collège distant d’environ trois kilomètres.

Eu égard aux responsabilités d’un directeur d’établissement pour assurer le bon fonctionnement d’un établissement d’enseignement et la sécurité des élèves, l’intéressé n’a pas, juge le Conseil d’Etat, la disponibilité nécessaire pour occuper ces emplois de directeur.

A comparer, s’agissant des motifs d’opposition à l’ouverture de l’établissement, avec CE, 19 janvier 1973, Association tourguennoise d’enseignement professionnel, n° 85899, rec. p. 47 ; CE, 7 mai 2014, Commune de Romagne, n° 356813, rec. T. pp. 690-696.

CE, ord., 16 avril 2021, n° 438490 à mentionner aux tables du rec.