Adaptations du Code de l’éducation dans les outre-mers

le Gouvernement était doublement habilité à adopter des ordonnances propres à l’éducation dans les mondes ultramarins, et ce au titre des articles :

Il en résulte une ordonnance au JO avec de nombreuses adaptations dues aux évolutions statuaires de certaines collectivités (Saint-Barthélemy et Saint-Martin… il était temps 14 après lesdites solutions ! ; Polynésie française depuis 2004 ;  Nouvelle-Calédonie depuis… 1999 et Mayotte).

De nombreuses adaptations, plutôt mineures, sont à noter (dont le maintien de l’éducation confiée au monde catholique à Wallis et Futuna !).

Les modification propres aux transfert de ces compétences aux collectivités en  Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont plus notables.

Voici l’ordonnance et son décryptage par son rapport officiel de présentation :

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043477581

• Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043477594